D’ailleurs cette mesure de renouvellement auto était voulue et poussée par les ministres de l’intérieur et les administrations. C’était la règle jusqu’à la loi, démagogique et totalement contre productive, de 2024.
Le renvlt auto des cartes longue durée est bénéfique à tous. La quasi totalité de ces renvlt ne présentent aucune difficulté autre que la lourde procédure imposée aux étrangers et aux Pref et mène à des dysfonctionnements et des contentieux. https://t.co/ll0bGh2uhI
🚨🇫🇷 ALERTE INFO | Corruption à la préfecture du 93. Une vaste affaire de corruption secoue la préfecture de Seine-Saint-Denis. Cinq agents administratifs sont poursuivis pour avoir transmis des informations ultra-confidentielles à un faux avocat. Le principal suspect, surnommé « Rico », aurait transformé la délivrance de titres de séjour en véritable business, encaissant des milliers d’euros (Le Parisien)
L'Espagne a raison.
L'extrême droite de Meloni, qui inspire tant B.Retailleai, ne promeut que la haine et le rejet de l'autre. Une régularisation large et durable est la seule solution !
Paris : des milliers de personnes manifestent pour réclamer l'abrogation de la loi immigration
@syndicatavocats @ADDE_fr @lacilade https://t.co/xwuZdr2S9p
Droits des étrangers : Le @Conseil_Etat annule partiellement le dispositif des refus d'entrée aux frontières intérieures.
Suivant la #CJUE, il réduit ce recours aux refus & esquisse (enfin) un retour du droit commun à la frontière.
[CE, 2 fev. 2004, @ADDE_fr & al. n° 450.285]
3/ Nos associations entendent que cette décision soit immédiatement appliquée par l’administration afin que les droits fondamentaux des personnes exilées aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient ENFIN respectés.
2/ Il met ainsi un terme à 8 ans de pratiques d'enfermement illégales et condamne les instructions du ministère de l'intérieur sur lesquelles elles se fondaient. Il rappelle aussi l'obligation de respecter le droit d'asile.
1/⚠️Le Conseil d’État vient d'annuler l’article du Ceseda qui permettait d’opposer des refus d’entrée aux personnes exilées aux frontières intérieures en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.
Par décision de ce jour, le tribunal administratif de Paris considère que ce lieu privatif de liberté ne respecte pas la loi et enjoint au préfet de se mettre a jour
Mais ne le ferme pas « vu le faible nombre de retenus » …
@CNBarreaux@syndicatavocats@ADDE_fr@SMagistrature
📢Après 8 ans de pratiques illégales de la France en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé hier qu’elles sont contraires au droit et demande des mesures immédiates.
@legisti