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🎵 Fête de la musique 2026
À l’occasion de la #FeteDeLaMusique2026, le Conseil constitutionnel vous propose une "playlist" où chaque morceau célèbre les valeurs et les combats qui nous unissent : liberté, égalité, fraternité, et bien d’autres encore ➡️ https://t.co/9lQktZn46D

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Décision n°2026-1206 QPC du 19 juin 2026
M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation]
Conformité - réserve
🔗 https://t.co/9nqTAvj07J

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Décision n°2026-1207 QPC du 19 juin 2026
Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession]
Non conformité partielle
🔗 https://t.co/y8NgxZuZWy

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Décision n°2026-904 DC du 18 juin 2026
Le Conseil était saisi de plusieurs dispositions de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales par 3 saisines.
Le Conseil constitutionnel valide, sans réserve, 4 des 11 articles contestés.
Il valide également, mais en les assortissant de plusieurs réserves, 6 articles ayant fait l’objet d’une saisine.
En outre, le Conseil a censuré, sur le fond, une disposition parmi celles figurant à l’article 21.
Enfin, au regard de l’article 45 de la Constitution, le Conseil a censuré 3 dispositions comme "cavaliers".
🔗 https://t.co/E9BSVzL7qH

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Saisine de l'affaire n°2026-1219 QPC
Code de l'énergie
Articles L. 134-25-1 et L. 134-31
🔗 https://t.co/ODVHBgoJK1

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Saisine de l'affaire n°2026-1218 QPC
Code du travail de Nouvelle-Calédonie
Article Lp.241-22, alinéa 2
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Saisine de l'affaire n°2026-1217 QPC
Code du travail de Nouvelle-Calédonie
Article Lp.241-22, alinéa 2
🔗 https://t.co/ODVHBgoJK1

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Décision n°2026-7 RIP du 17 juin 2026
Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ne porte pas sur une "réforme relative à la politique sociale de la nation", au sens de l’article 11 de la Constitution.
🔗 https://t.co/CXd7IDBSkd

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Le président du Conseil constitutionnel, accompagné de Messieurs Séners et Bas, membres du Conseil constitutionnel, a reçu le 16 juin 2026 les 21 auditeurs de l’Institut du @Senat.
Dans le cadre de cette initiative visant à promouvoir la connaissance de la fabrique de la norme par des rencontres avec l’ensemble des acteurs et institutions qui y contribuent, les auditeurs ont pu aborder les missions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Les discussions ont également été l’occasion d’aborder les actions de sensibilisation menées par le Conseil pour contribuer à une culture constitutionnelle partagée et à la promotion de l’État de droit.
Les auditeurs ont ensuite eu l’opportunité d’assister à l’audience de questions prioritaires de constitutionnalité avant de poursuivre leur programme de formation au Sénat.

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Audience en direct. Affaires QPC 1208 [Régime de responsabilité du pilote portuaire [...]] 1209 [Impossibilité pour l'accusé condamné de revenir sur l'étendue initiale de l'appel] 1210 [Régime juridique relatif au démarchage par courrier électronique[...]] https://t.co/ew6O2jP1ZF

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Mardi 16 juin à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1208 QPC [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Affaire n°2026-1209 QPC [Impossibilité pour l'accusé condamné de revenir sur l'étendue initiale de l'appel]
Affaire n°2026-1210 QPC [Le régime juridique relatif au démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur]
🔗 https://t.co/cYwKxHldHh

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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"Vulnérabilités et contrôle de constitutionnalité de la loi - Le juge constitutionnel a-t-il une partition à jouer dans la protection des personnes vulnérables ?" par Laurence Gay, Directrice de recherche au CNRS. Institut Louis Favoreu (GERJC) - UMR DICE 7318. Codirectrice du Master 2 Droit public : pratique des droits fondamentaux. Aix Marseille Univ, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France
💬 « Massivement utilisée par la Cour européenne des droits de l'homme, la notion de vulnérabilité l'est encore peu par le juge constitutionnel, en particulier le Conseil constitutionnel. Elle entretient pourtant un lien intime avec les droits fondamentaux puisqu'elle désigne des situations concrètes de "faiblesse" exposant la personne concernée à un risque accru, par rapport à la moyenne des autres personnes, d'ineffectivité de ses droits. »
🔗 https://t.co/qTH3xw5nQm

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Décision n°2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026
M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Non conformité totale
🔗 https://t.co/7YlkGIDl3c

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Décision n° 2026-324 L du 11 juin 2026
Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime
[Réglementaire]
https://t.co/os5pEum73t

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Le 8 juin, Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, a reçu Dorothé Sossa, Président de la Cour constitutionnelle du Bénin.
À l'issue d'un entretien bilatéral au cours duquel les deux présidents ont échangé sur les compétences respectives de leurs institutions ainsi que sur les défis communs auxquels elles font face, le Président Sossa a présenté les attributions et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle du Bénin devant un auditoire d'étudiants et d'enseignants réunis dans la salle d'audience du Conseil.
Cette conférence a été suivie d'un temps d'échange au cours duquel le public a pu s'entretenir directement avec le Président Sossa.

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Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2026-1206 QPC [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation] et n°2026-1207 QPC [Encadrement des frais bancaires sur succession] https://t.co/iu6RPf0UDr

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Mardi 9 juin à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1206 QPC [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
Affaire n°2026-1207 QPC [Encadrement des frais bancaires sur succession]
🔗 https://t.co/eZLPSxoCg0

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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"Vulnérabilités et consentement" par Marjolaine Monot-Fouletier @MonotFouletier, Professeur à l'Université catholique de Lyon
💬 « Le droit doit aujourd'hui concilier deux exigences : protéger l'autonomie de la volonté exprimée dans le consentement, prendre en considération une vulnérabilité non plus seulement personnelle mais contextuelle, amplifiée par l'usage des technologies numériques. »
🔗 https://t.co/k6PrfDjnNp