Depuis le 11 avril 2026, quelles obligations changent pour les contributions liées au dialogue social et à la formation professionnelle ? Les questions les plus fréquentes portent sur la traçabilité des fonds, les justificatifs attendus et le traitement des sommes non (1/4)
reçues, l’année de rattachement, les moyens mobilisés, l’affectation des charges, avec transmission dans les 6 mois suivant la clôture. Que faut-il prévoir en plus ? Une attestation comptable selon les cas, la conservation des justificatifs pendant 3 ans et, pour la (3/4)
utilisées. 👇 Qui doit rendre des comptes ? Les organisations syndicales, professionnelles et certaines structures de branche qui perçoivent des ressources conventionnelles ciblées doivent formaliser leur utilisation. Que doit contenir le rapport annuel ? Les sommes (2/4)
Le calendrier est maintenu et le passage par des plateformes privées certifiées devient la norme, sans aide financière spécifique pour les TPE-PME. 📅 La bonne nouvelle, c’est que la sanction n’est pas annoncée comme automatique : l’administration vise une appréciation (1/3)
mesurée, surtout si l’entreprise est engagée et peut le démontrer. ✅ Pour sécuriser 2026-2027, avancez avec une check-list simple : 🧾 Cartographier les flux (clients, fournisseurs, avoirs) 🔐 Sélectionner une plateforme immatriculée et définir qui fait quoi 🧪 Tester (2/3)
de congés payés (éléments inclus/exclus, absences à reconstituer), et le traitement social et fiscal (cotisations + PAS), avec une ligne distincte sur le bulletin. #ICCP#entreprise#congés https://t.co/CSLvkTOY5s (3/3)
2,5 jours de congés payés acquis par mois : combien restent à indemniser au départ d’un salarié ? L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est due dès qu’il reste des congés acquis et non pris, quel que soit le motif de rupture 📌. Elle est exigible à la rupture, (1/3)
versée au solde de tout compte et doit figurer sur le dernier bulletin. Son calcul impose de comparer deux méthodes 🔎 : maintien de salaire vs règle du dixième, en retenant la plus favorable. Pour sécuriser la sortie ✅ : vérifier le décompte (ouvrables/ouvrés), la base (2/3)
Vous engagez-vous dans un processus d'adoption ? Bonne nouvelle pour vous ! 👇 La législation sociale a évolué pour protéger les salariés adoptants. Désormais, jusqu'à 5 absences autorisées pour les entretiens d'agrément sont considérées comme du temps de travail (1/3)
effectif. Cela signifie qu'il n'y aura aucune réduction de votre congé ni de votre rémunération. Une avancée importante pour soutenir toutes les formes de parentalité et éviter les discriminations. Partagez cette information pour sensibiliser vos collègues et amis. ✅ (2/3)
Et si l’avenir de l’économie locale passait par la reprise d’entreprises existantes ? 🔍 Chaque année, des milliers de structures cherchent un successeur. En Île-de-France, 84 000 emplois pourraient disparaître sans solution de reprise. Un choc silencieux pour les (1/3)
territoires concernés. Derrière ces chiffres, il y a des entreprises viables, des compétences accumulées et des équipes engagées. Le repreneuriat permet de préserver l’existant tout en le faisant évoluer. Changer le regard sur la reprise d’entreprise, c’est agir (2/3)
En 2026, 616 € de prévoyance peuvent basculer en réintégration sociale sur un brut annuel de 100 000 € ? Le principe : la part employeur prévoyance/retraite supplémentaire est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si le régime est collectif, obligatoire, formalisé, (1/3)
et géré par un organisme habilité. Elle reste soumise à CSG/CRDS et, dès 11 salariés, au forfait social. Les plafonds 2026 se pilotent avec le PASS : prévoyance = 2 884 € + 1,5 % du brut, dans la limite de 5 767 € ; retraite supplémentaire = max(2 403 € ; 5 % du brut (2/3)
: - D’optimiser les charges sociales - De sécuriser les pratiques en cas de contrôle URSSAF - Et de maintenir un avantage salarié attractif sans surcoût inutile 👉 Une simple vérification des paramétrages suffit souvent à rester conforme. #Paie#URSSAF#ConformitéSociale (2/2)
Les titres-restaurant évoluent en 2026, et ces ajustements méritent toute votre attention. 🔍 Pour bénéficier de l’exonération maximale, la valeur faciale du titre doit désormais être comprise entre 12,20 € et 14,64 €. Pour l’employeur, respecter cette fourchette permet (1/2)