C'est une première en France, une première en Europe, un immense soulagement pour Claire, Marie et leurs 3 enfants, et l'aboutissement d'un combat judiciaire mené accompagnées de leur conseil, Me Clélia Richard 👩🏻💼
Historique !
Aujourd'hui, la Cour d'Appel de Toulouse a rendu un arrêt consacrant le lien de filiation maternelle entre une mère trans et l'enfant qu'elle a conçu avec son épouse, après 8 années de bataille judiciaire (inutile).
Cette décision ouvre la voie à la reconnaissance de la filiation entre les parents trans et leurs enfants dans le respect de leur état civil au moment de la naissance de l'enfant, et ce d'autant plus que les personnes trans ont été exclues des dispositions de la loi bioéthique.
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La proposition de loi Limon a été votée hier à l'Assemblée Nationale, et contient des dispositions facilitant la reconnaissance des familles homoparentales...
Aujourd’hui, la @Courdecassation doit trancher sur la possibilité ou non de reconnaître la double maternité à l’égard d’un enfant, hors toute procédure d’adoption de l’enfant du conjoint.
Mathieu Stoclet plaidera aujourd’hui pour cette famille accompagnée depuis la 1e instance par Clelia Richard, qui avait obtenu la décision de la Cour d’Appel de Montpellier et la qualification (insatisfaisante) de parent biologique.
Révision des lois bioéthiques et établissement de la filiation des enfants nés au sein de couples de femmes : notre associée @Emilie_Duret est l’invitée du podcast « Les enfants vont bien ».
Je n'étais pas venue ici depuis un certain temps, mais aujourd'hui je suis très heureuse de partager un épisode du podcast "Les enfants vont bien" : on y parle révision des lois bioéthiques, PMA et filiation.
https://t.co/fjaFABCLdE
« J’avoue qu’on est un peu au bout » : ce couple français veut récupérer sa fille née de GPA en Ukraine.
Le cabinet est aux côtés de Thierry et Karine pour leur permettre de rejoindre leur fille à Kiev. https://t.co/DO7MncSugx
[EGALITE] En tant que fervent défenseur de l’ #égalité entre les femmes et les hommes en entreprise, le @GroupeTF1 s'engage au-delà du cadre de la loi, pour réduire les inégalités professionnelles relatives à la parentalité.
👉Retrouvez le communiqué ici : https://t.co/rX5ricnw70
La France refuse de délivrer aux parents d'intention français, ayant recouru à une #GPA légale en Ukraine, l'autorisation leur permettant d'entrer en Ukraine assister à la naissance de leurs enfants.
@ClavinCatherine s'est exprimée sur @BFMTV
https://t.co/NQS0t7QHi0