@malopedia C'était le conseil d'état je sais pas si ça change qqch mais voilà la discision :
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23/12/2014, 383193, Inédit au recueil Lebon - Légifrance (https://t.co/Yw72i2x9Jd)
@Khygona Il a déjà expliqué en stream (environ en septembre) que oui mais que ça faisait longtemps qu'ils ne s'était pas vu (de souvenir 4-5 ans (en tous cas plusieurs années))