Tremblement de terre publiciste : La #France est condamnée par la #CEDH au sujet de la jurisprudence #Czabaj du @Conseil_Etat.
Car l'application rétroactive du nouveau "délai raisonnable" issu de la célèbre jurisprudence était imprévisible & imparable.
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@CarolineLto Ce qui conduit alors à la question déontologique suivante, nullement evidente : l'avocat recevant la demande doit -il dire à son confrère qu il n est pas mandaté pour recevoir ladite demande ?
Merci aux élèves avocats publicistes de @IXADNordOuest
de participer à l'intelligibilité et l accessibilité du droit de manière ludique 😉
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#DirectAN La proposition de loi portée par Stéphane Baudu vise à moderniser, améliorer et simplifier le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime #CatNat», au bénéfice de nos concitoyens de plus en plus confrontés à l’aggravation des aléas climatiques.
#Municipales2020 : le tribunal administratif de Nantes annule une élection à cause de l’abstention provoquée par le #coronavirus. Il pointe le contexte sanitaire et les messages diffusés. Recours à venir devant le Conseil d’Etat. Jurisprudence ? https://t.co/8mRIuGGdHS