Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Institution indépendante veillant à l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale et des règles visant leur personnel

[Commissaire à l'éthique et à la déontologie @CED_Quebec]

5/ Le rapport d’enquête et le sommaire sont disponibles sur notre site Web : https://t.co/GzBykSEpJV

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1/ #Enquête Un rapport d’enquête au sujet du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration jusqu’au 21 avril 2026 et député de Chambly, monsieur Jean-François Roberge, a été déposé aujourd’hui par la présidence de l’Assemblée nationale: https://t.co/3XqidSwSAL

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4/ La commissaire réitère sa recommandation de modifier le Code de manière à prévoir que les députés et les ministres ne doivent utiliser les renseignements obtenus dans l’exercice de leur charge qu’aux fins auxquelles ils sont destinés.

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Différents formats de formation sur des thématiques variées sont offerts sur une base régulière aux député(e)s, aux ministres et au personnel politique.

💡Information et inscription : consultez le Commissaire ([email protected])

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La ou le commissaire à l’éthique et à la déontologie est nommé sur proposition commune de la première ou du premier ministre et de la ou du chef de l’opposition officielle, après consultation des chefs des autres partis représentés à l’Assemblée nationale.

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À leur entrée en fonction, les député(e)s et les ministres doivent remplir une déclaration de leurs intérêts personnels. Les sommaires de l’exercice couvrant l'année 2025 seront rendus publics prochainement.

📖 https://t.co/DOFcrbarmV

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Des règles d’après-mandat peuvent s'appliquer à des membres du personnel politique de ministres et de cabinets de l'Assemblée nationale. Ces personnes sont invitées à communiquer avec le Commissaire dès qu’une démarche sérieuse est entamée.

📝https://t.co/BynjG4yiK0

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Les membres de l’Assemblée nationale ne peuvent se placer dans une situation où leur intérêt personnel peut influencer leur indépendance de jugement dans l'exercice de leur charge.

📚 https://t.co/VSIFNjjyPP

❓Communiquez avec le commissaire pour toutes questions

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Le Commissaire est responsable de veiller au respect des règles déontologiques et des principes éthiques qui s’appliquent aux 125 député(e)s, incluant les ministres, et aux quelque 800 membres du personnel politique.

📚 https://t.co/nhbKNgTmet

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Une période électorale peut être source d’ambiguïté et de questions sur le plan éthique et déontologique. Le Commissaire rend des ressources disponibles sur son site Web et répond aux demandes d’avis des député(e)s et du personnel politique.

📝 https://t.co/no01FrtbR2

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Le Commissaire reconnaît toute l’importance d’informer le public et offre des précisions aux personnes qui communiquent avec lui pour aider à la compréhension des règles en place.

🎙La relation du Commissaire avec la population et les médias: https://t.co/jkGPCDc0h9

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L'acceptabilité d’un don, d’un avantage ou d’une autre marque d’hospitalité doit être prise en considération, peu importe sa valeur. Les règles déontologiques applicables aux député(s) et à leur personnel abordent cette notion.

📚 https://t.co/J0e84ioiUw

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6/ Le rapport d’enquête et le sommaire sont disponibles sur notre site Web : https://t.co/GzBykSEpJV

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1/ #Enquête| Un rapport d’enquête au sujet de la députée de Chomedey, madame Sona Lakhoyan Olivier, a été déposé aujourd’hui par la présidence de l’Assemblée nationale: https://t.co/Jf3bPCOnNh

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5/ La commissaire exhorte le législateur à modifier le Code avant la fin de la présente législature pour y prévoir une obligation de formation en éthique et déontologie pour les membres de l’Assemblée nationale.