Finalteri Avocats

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agir dans le délai de prescription de droit commun pour obtenir réparation. #DroitBancaire #ProtectionDesDroits #LitigeBancaire https://t.co/X2NMuiXC2E (3/3)

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🔍 Saviez-vous que vous avez 13 mois pour signaler une opération de paiement non autorisée à votre banque ? Cette période est cruciale pour éviter la forclusion, mais saviez-vous que vous avez également jusqu'à 5 ans pour engager une action en paiement contre votre (1/3)

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banque ? Cette dualité des délais est essentielle pour protéger vos droits en cas de litige bancaire. Pour garantir la réussite de votre démarche, assurez-vous de signaler toute opération suspecte dans les 13 mois suivant le débit. Ensuite, si nécessaire, vous pouvez (2/3)

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stratégies immobilières et optimiser votre fiscalité. #Fiscalité #Immobilier #OrganismesSansButLucratif #DroitImmobilier https://t.co/eZ2KsFnjCb (4/4)

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Les revenus de location d'immeubles perçus par un organisme sans but lucratif (OSBL) membre d'une société civile immobilière (SCI) sont-ils soumis à l'impôt sur les sociétés ? L'administration fiscale a clarifié que ces revenus ne sont pas soumis à l'impôt sur les (1/4)

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position est renforcée par la combinaison des articles 206, 5 et 218 bis du CGI, précisant les cas où l'imposition s'applique. Cela offre aux OSBL une opportunité de bénéficier d'un régime fiscal avantageux. Découvrez comment ces dispositions peuvent influencer vos (3/4)

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sociétés, sous certaines conditions. En effet, les OSBL membres de SCI relevant du régime des sociétés de personnes échappent à cet impôt, sauf si la SCI est une société immobilière de copropriété mentionnée à l'article 1655 ter du Code Général des Impôts (CGI). Cette (2/4)

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juridique. Nous poursuivons notre recrutement pour intégrer de nouveaux talents. A vos côtés depuis près de 25 ans pour vous conseiller et vous défendre ! #Recrutement #ÉquipeRenforcée #Avocats (2/2)

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Notre équipe s'agrandit avec l'accueil d'une juriste. Notre objectif ? Offrir un accompagnement toujours plus efficace grâce à une équipe structurée et qualifiée. Le cabinet compte désormais cinq avocats, une juriste, trois assistantes juridiques et une secrétaire (1/2)

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#DroitDeLaFamille #Divorce #Jurisprudence #DroitCivil https://t.co/jrC11RrHpP (4/4)

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Lorsqu'un appel concerne le prononcé du divorce, la prestation compensatoire est évaluée à la date où la cour d'appel statue, sauf exceptions légales 📅. En pratique, si l'appel principal ou incident porte sur le divorce, la Cour de cassation précise que l'évaluation de (1/4)

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des parties en instance de divorce. Ce rappel est essentiel pour comprendre les implications juridiques d'un appel sur le divorce. Il assure que les décisions prises respectent les délais et conditions légales, offrant ainsi une sécurité juridique aux parties concernées. (3/4)

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la prestation compensatoire doit se faire au moment où la décision devient définitive. Cela garantit une évaluation juste et conforme aux textes légaux en vigueur. Les articles 260, 270 et 271 du Code civil soulignent cette approche, renforçant la protection des droits (2/4)

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#DroitImmobilier https://t.co/HygbVK81Fv (4/4)

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Les devoirs du locataire en matière d'utilisation des lieux sont souvent sujets à interprétation. La loi du 6 juillet 1989 impose un usage paisible et conforme du logement. 🏠 La jurisprudence précise que pour un usage paisible, le locataire doit éviter les troubles de (1/4)

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tant qu'elles ne perturbent pas l'environnement. Ces règles assurent un équilibre entre les droits et obligations des locataires et des propriétaires, favorisant une cohabitation harmonieuse. 🌿 #BailHabitation #DroitsLocataire #LégislationImmobilière #Immobilier (3/4)

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voisinage comme le tapage nocturne ou les comportements agressifs. En matière d'usage conforme, le logement doit être occupé comme résidence principale au moins huit mois par an. Des activités comme le télétravail ou l'hébergement de proches sont généralement acceptées, (2/4)

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[email protected] ou par voie postale à l'adresse suivante : 15, boulevard du Général De Gaulle - 20200 Bastia https://t.co/wLsgHYi8Fn #OffreEmploi #AssistantJuridique #AvocatBastiaCorse (2/2)

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Finalteri Avocats s'agrandit et recrute actuellement : - un(e) Assistant(e) Juridique ; - deux avocats(es) en collaboration libérale. Nous invitons les candidats intéressés à adresser leur curriculum vitae et lettre de motivation par courriel à (1/2)

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accompagner dans la compréhension de ces évolutions et garantir vos droits fondamentaux. #DroitPénal #Jurisprudence #DignitéHumaine #DroitPénal #AvocatEnDroitPrivé https://t.co/A1vTnH55MM (3/3)

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La suspension médicale de peine, une question de dignité et de santé en détention ⚖️ La jurisprudence récente clarifie que pour bénéficier d'une suspension médicale de peine, le pronostic vital doit être engagé �� court terme. Cependant, le juge doit également veiller à (1/3)