@luca_varan Exemple : si une personne a déjà purgé sa peine pour un vol de 2020, on ne peut pas rouvrir ce dossier et le condamner une deuxième fois pour ce même vol de 2020.
L’exemple de la publication est erroné.
Un voleur qui recommence après sa peine sera bel et bien poursuivi et
@luca_varan Elle peut donc être jugée et condamnée à nouveau, car chaque infraction commise est distincte.
Le principe s’applique uniquement :
Lorsqu’on veut rejuger quelqu’un pour les mêmes faits déjà jugés.