Conseil d'État

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Colloque « La contribution du Conseil d’État à la reconstruction de l’État : la vice-présidence de René Cassin - 1944 - 1960 » https://t.co/IEN01Oy2Hr

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#JEP2026 | Merci ! Vous avez été 4500 visiteurs à avoir découvert le Conseil d'État à l’occasion des Journées européennes du patrimoine. Une visite assurée par les personnels du Conseil d’État. Marc Guillaume, son vice-président, revient sur les enseignements de cette édition 2026 ⬇️

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🧭 Avis rendu au @gouvernementFR sur un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts➡️https://t.co/AUAk28Skl5

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🧭 Avis rendu au @gouvernementFR sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations ➡️ https://t.co/yhcrnWXnPA

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[Revoir] Rentrée 2026 : Le Conseil d’État en mouvement pour répondre à des défis inédits ➡️ https://t.co/W1Efj5XRfL

Communiqué - Ce mercredi 9 septembre s’est tenue la rentrée du Conseil d’État devant les autorités de la République et les représentants de nombreuses institutions. L’occasion pour Marc Guillaume, vice-président, de revenir sur les évolutions qui affectent profondément les missions de juge et de conseiller du Conseil d’État et sur les actions engagées pour y faire face.

Lors de la 5ème édition de la rentrée, Marc Guillaume, vice-président depuis le 21 mai 2026, est revenu sur les défis auxquels les deux principales missions du Conseil d’État font face ainsi que sur les transformations prévues pour y répondre. « Des transformations nécessaires qui nous permettront de continuer à servir au mieux notre idéal, au service de la République et de la mission juridictionnelle que nous exerçons au nom du peuple français. »

Une augmentation massive des recours qui appelle des transformations

Depuis deux ans et demi, le Conseil d’État et l’ensemble de la juridiction administrative ont connu une augmentation sans précédent des recours déposés devant eux. Le nombre de dossiers nouveaux devant les tribunaux administratifs est ainsi passé de 257 000 en 2023 à 370 000 sur les douze derniers mois. La hausse s’élève sur la dernière année à 20 % dans les tribunaux administratifs et à 14 % au Conseil d’État

Pour y faire face, toute la juridiction administrative s’est mobilisée de façon exceptionnelle augmentant de 15 % les jugements rendus en un an devant les tribunaux administratifs. Mais « cette mobilisation ne permettra pas à elle seule de répondre à ce tsunami contentieux qui verra en quelques années le nombre d'affaires devant les tribunaux administratifs doubler et passer de 250 000 à un demi-million », selon les mots du vice-président.

Face à cela, il convient de prévenir les contentieux inutiles et de lutter contre les contentieux évitables (suppression de certaines procédures, correction de dysfonctionnements administratifs…).

Par ailleurs le vice-président a présenté les actions qui sont et seront mises en œuvre dans une perspective de transformation de chaque juridiction administrative.

Tout d’abord – grâce à la reprise de la création d’emplois gelée depuis 2025 et en lien avec la Chancellerie – l’adaptation du modèle d’organisation interne, mêlant jugement rendu en formation collégiale, ordonnance et juge statuant seul, tout en préservant le sens du métier du juge et les particularités de la juridiction administrative.

Ensuite, la refonte globale et inédite des outils de travail en s’appuyant sur l’informatique et l’intelligence artificielle : acquisition de serveurs sécurisés dédiés, modernisation de l’infrastructure de gestion des recours, constitution d’une base de données augmentée, création d’un assistant IA pour la justice administrative, ressources documentaires juridiques augmentées avec également l’expérimentation de fonctionnalités d’IA d’aide à l’analyse des recours, à l’instruction des moyens ou à la rédaction. Tous ces déploiements seront réalisés en cette fin d’année et en 2027.

Des réponses renouvelées aux besoins de sécurité juridique pour la production des lois

Si l’augmentation des recours implique l’adaptation de la justice administrative et du Conseil d’État statuant au contentieux, l’évolution du fonctionnement de la Ve République a aussi des conséquences sur la fonction de conseil de l’institution. En 2025, les lois promulguées provenaient dans 80 % des cas de propositions de loi du Parlement et le nombre d’amendements n’a cessé d’augmenter alors que ni les uns ni les autres, contrairement aux projets de loi, ne font obligatoirement l’objet d’un avis du Conseil d’État.

Cette production législative doit pouvoir bénéficier d’un conseil pour garantir sa sécurité juridique. « Le Conseil d’État doit répondre à ce besoin en adaptant son action à ce contexte évolutif, tant au profit du Gouvernement que du Parlement ».

En 2026, le Conseil d’État a ainsi mené avec les parlementaires qui l’avaient saisi un travail parfois considérable sur certaines propositions de loi clés, permettant une réécriture sécurisée des projets de texte.

Par ailleurs, le Premier ministre a décidé que les amendements du Gouvernement posant des difficultés juridiques sérieuses seraient soumis au Conseil d’État. Il a adressé une circulaire en ce sens à ses ministres le 7 juillet dernier. Le Conseil d’État vient de revoir ses modalités d’examen pour s’adapter à cette importante innovation et est saisi de premiers projets d’amendements en ce mois de septembre.

Enfin, et parce que la simplification du droit est un enjeu démocratique partagé de tous, le Conseil d’État renouvelle son offre de services au Gouvernement pour proposer des perspectives de modifications normatives précises et opérationnelles, sur des sujets où le droit s’est inutilement complexifié.

« Le Conseil d’État aborde l’année à venir avec calme et détermination. Avec l’ensemble de la juridiction administrative, nous œuvrons au respect de l’État de droit qui vise à éviter l’arbitraire et à garantir les droits et libertés. Tous ensemble, nous sommes engagés dans les transformations nécessaires qui nous permettront de continuer à servir au mieux notre idéal, au service de la République et de la mission juridictionnelle que nous exerçons au nom du peuple français, comme le rappelle chacune de nos décisions. »

Marc Guillaume, vice-président du Conseil d’État

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Suivez en direct la Rentrée 2026 du Conseil d’État https://t.co/AU84hRwcMK

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🔴 Ce mercredi dès 17h, suivez en direct sur X la Rentrée 2026 du Conseil d’État. Son vice-président, Marc Guillaume, reviendra sur l'actualité du Conseil d’État et de l’ensemble de la juridiction administrative et présentera l'étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques » : https://t.co/Ua40bfskRs

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🧭 Avis rendu au @gouvernementFR concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ➡️ https://t.co/cTWKfA5d6a

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🧭 Avis rendu au @gouvernementFR un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique➡️ https://t.co/OXuDB7kuOH

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⚖️ Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet.

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🧭 Avis rendu au @Gouvernement sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ➡️ https://t.co/t41xujVeQn