Cour de cassation

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.

[Cour de cassation @Courdecassation]

📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question d'adoption, d'assistance éducative, de cautionnement, de droit international privé, de filiation, de protection des consommateurs, et de soin sans consentement.
👓 à lire ici >> https://t.co/iWeQBDr49v

[Cour de cassation @Courdecassation]

🔴[En direct] L’enfant-objet (Cycle de conférences « L’enfance ») https://t.co/YT60xwMPev

[Cour de cassation @Courdecassation]

🔴[Prochain direct] à 16h : "L’enfant-objet" (Cycle « L’enfance »)

[Cour de cassation @Courdecassation]

📌[Colloque] "Rencontres de la jurisprudence du droit patrimonial de la famille"
🕰️Rendez-vous jeudi 25 juin de 9h à 17h30.
📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >>
https://t.co/dlQe0pkiYZ

[Cour de cassation @Courdecassation]

📌[Colloque] "Motivation et procès arbitral" (Cycle : "La motivation des décisions de justice au XXIe siècle")
🕰️Rendez-vous vendredi 19 juin de 16h à 18h.
📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >>
https://t.co/2MeqnZl1BF

[Cour de cassation @Courdecassation]

📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'application des peines, d'audience correctionnelle, de chambre de l'instruction, de contrôle judiciaire et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
👓 à lire ici >> https://t.co/DCUT5UE9sy

[Cour de cassation @Courdecassation]

📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question de durée du travail, de formation du contrat de travail, de représentation des salariés, de rupture du contrat de travail et d'action en justice.
👓 à lire ici >> https://t.co/Jc9CTqIWVO

[Cour de cassation @Courdecassation]

📌[Colloque] "L’honneur de la magistrature" (Cycle : "Justice et honneur")
🕰️Rendez-vous lundi 15 juin de 16h à 18h.
📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> https://t.co/8OHF8SODlT

[Cour de cassation @Courdecassation]

📌[Colloque] "Le travail dissimulé : à la croisée des droits ? - Deuxième rencontre de la protection sociale"
🕰️Rendez-vous vendredi 12 juin de 9h à 13h.
📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> https://t.co/9vK5HMFbnC

[Cour de cassation @Courdecassation]

⚖️[Communiqué] L’organisateur pro d'une activité sportive ou de loisir doit donner les consignes de sécurité nécessaires & les adapter au public. Sinon il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel qu'un participant subi par imprudence.
https://t.co/eLoiujdXxA

[Cour de cassation @Courdecassation]

⚖️[Communiqué] Le préjudice d’anxiété d'une personne qui craint de développer une maladie grave pour avoir été exposée à une substance toxique/nocive découle d’un dommage corporel.
Cette personne a 10ans, non pas 5 pour demander réparation de ce préjudice
https://t.co/iBtE2Td0wm

[Cour de cassation @Courdecassation]

⚖️ Prononcé de décisions relatives aux dommages corporels - 29 mai 2026 https://t.co/FDi9YBSPUr

[Cour de cassation @Courdecassation]

📰 La Lettre de la première chambre civile numéro spécial "Autorité parentale" est en ligne.
👓 à lire ici >> https://t.co/532fs3rbuH

[Cour de cassation @Courdecassation]

⚖️[Décisions à venir] Dommage corporel
🔴Demain à 13h30 en direct sur @X suivez les prononcés publics de 2 décisions :
1️⃣ Imprudence de la victime & partage de responsabilité
2⃣Préjudice d’anxiété & prescription de l’action en réparation
📲Décisions & communiqués publiés à 14h

[Cour de cassation @Courdecassation]

🔴[En direct] "Amiable et arbitrage" (Cycle de conférences « L’amiable ») https://t.co/VfKnOdKDfz

[Cour de cassation @Courdecassation]

🔴[Prochain direct] à 16h : "Amiable et arbitrage" (Cycle « L’amiable »)

[Cour de cassation @Courdecassation]

📰 La Lettre de la troisième chambre civile est en ligne. Il y est question d'expropriation, de société civile, d'agent immobilier, de bail commercial, bail d'habitation, bail rural, de copropriété et d'expropriation.
👓 à lire ici >> https://t.co/GsPCniUDQU

[Cour de cassation @Courdecassation]

📌[Colloque] "L’enfant-objet" (Cycle « L’enfance »)
🕰️Rendez-vous lundi 8 juin de 16h à 18h.
📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> https://t.co/0BVwn6xeCM

[Cour de cassation @Courdecassation]

📰 La Lettre de la chambre commerciale, financière et économique est en ligne. Il y est question de cautionnement, de clauses abusives, d'expertises privées, de pratiques anticoncurrentielles et de procédure.
👓 à lire ici >> https://t.co/M8r7njQYXM

[Cour de cassation @Courdecassation]

🔴[Audience filmée] GPA à l’étranger : effets, en France, d’un jugement étranger https://t.co/nbwtzWXJzy