Comme nous le rappelions ici: https://t.co/xhCHnlUDCJ, le jour-amende existe dans la loi depuis...1984.
1984, comme le roman d'Orwell qui nous avait prévenus : "L'ignorance, c'est la force". CQFD
Droit pénal : Le @Conseil_constit juge que l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée.
Par une réserve d'interprétation, la jurisprudence de la @Courdecassation qui n'exigeait pas cette motivation (sauf peine d'inéligibilité) est donc brisée
#immobilier#logement Table ronde sur la rénovation énergétique des logements et des copropriétés, organisée par @FnaimAzur avec @Dominiq_Estrosi qui connaît parfaitement son dossier. C’est vraiment appréciable !!
#immobilier La CA de Colmar a pu considérer dans un arrêt du 9 mars 2023 que l’acheteur qui soumet la réitération de la vente à une condition non prévue à la promesse, faisant ainsi échec à la vente, commet une faute qui fait perdre son droit à honoraires à l’agent immobilier !
Nouveau casse-tête pour les #propriétaires. Pour vendre les biens F et G, il faudra estimer les travaux en fournissant des devis, en calculant des aides éventuelles en fonction des revenus éventuels des éventuels acheteurs. 🤯🤯🤯Courage !
https://t.co/WRQAq8mV5S
252 voix contre 91 : c’est le résultat du vote au Sénat sur la loi anti squat du député @guillaumekasba, qui est adoptée en première lecture ! Une avancée législative nécessaire qui va enfin dans le sens des bailleurs. L’@UNPI_FR est fière d’avoir contribué à cette victoire 🙌🏻
Malgré les nombreuses mises en garde de #UNIS et @DDubrac avec la #FIDI sur le nouveau #DPE dès mai, les élus de l’UNIS, réunis ce jour en BE, constatent de trop nombreuses difficultés dans la mise en œuvre du nouveau dispositif. Attention aux déclassements vers F/G!
📅 À vos agendas ! Ce soir à 18h
🎧 Le point juridique de l’ANIL - Nouvelle chronique du Grand RDV de l'immobilier sur @radioimmo@RoselyneConan DG de l'#ANIL, présentera les dernières évolutions du plan pluriannuel de travaux et loi #3C
➕ d'infos : https://t.co/eoWl2AWFJg
#COVID19fr#logement#FAQ
=> Retrouvez sur le site de l'@Anil_Officiel les réponses aux questions que vous vous posez sur l'impact de la crise sanitaire : https://t.co/cDiDQb1JWZ
Pour ➕d'information, contactez votre #Adil https://t.co/fAWGEkaO8A
#Covid19: la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie a été publiée le 23 mars
Ses dispositions impactent le #logement : copropriété, trêve hivernale, aides sociales…
Retrouvez l’analyse juridique du réseaux ANIL-ADIL https://t.co/pvX1wRuZJd
@Min_Territoires @Anil_Officiel
#CORONAVIRUS | Des réponses simples aux questions que vous vous posez sur l’application des mesures de confinement pour lutter contre la propagation du #COVIDー19 ⬇️
https://t.co/LPgDww4dEC
.@BCazeneuve : "Twitter, c'est l'usage de la phrase brève au service des idées courtes. Le fait qu'une grande partie de la communication politique se fasse par Twitter conduit à une violence politique que nous n'avions pas connue jusqu'à présent." #le79Inter
La violence dans notre société ne vient pas de nulle part. Elle vient d’une perte de repères encouragée cyniquement par des responsables politiques qui, en prônant la violence verbale et physique, se comportent en fait comme des enfants pourris gâtés par la démocratie.