Est interdit d’inscrire sur les bouteilles d’eau en vente dans le commerce que « la consommation régulière de quantités significatives d’eau peut réduire le risque de déshydratation ».
Règlement de la Commission européenne 1170/2011 du 16 novembre 2011
Est condamnée à 50 000 € d'amende, la chaîne CNEWS, pour sa présentation malhonnête, peu rigoureuse et orientée d'un prétendu « classement des pays les plus sûrs » plaçant la France derrière le Mexique.
ARCOM (ex CSA), décision de sanction du 17 janvier 2024
Est justifié le licenciement de la directrice d’un Cultura qui demande à sa salariée « Tu te rends compte comment tu parles à cette collaboratrice ? Tu aimerais qu’on te traite telle que tu es ? Comme une sous-merde ? »
CA Bordeaux, 22 nov. 2023
ÉCLAIRAGE 💡 : Pourquoi la Cour de Justice de la République a-t-elle relaxé Éric #DupondMoretti ? Voici les principaux motifs de la décision ⬇️
https://t.co/NPcXahJTMB
Les sacs à procès du Parlement de Toulouse conservés par les #Archives@HauteGaronne sont disponibles en open data : découvrez la vie collective et intime des Français sous l'Ancien Régime grâce à des données téléchargeables et réutilisables librement
https://t.co/UKXhGE3Ef7
⚖[Douanes] La fouille d’un véhicule sans la présence de son occupant est nulle si cette irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Pour le comprendre > Lettre de la chambre criminelle n°33 https://t.co/SGjG986St9
INSOLITE 🔥| Raphaël Costa @CJuridiques a déniché un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bruxelles parodiant #Astérix. L’affaire débute lorsqu’une cliente de supermarché décida d’en frapper une autre avec une daurade... 🐟⤵️
https://t.co/AmkFX8MTTI
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Quiconque prétend parler de justice, devrait auparavant s’imposer d’assister à une audience de comparutions immédiates. Là plus qu’ailleurs, on mesure la difficulté de juger... ⬇️
https://t.co/G19lZI198m
Si la @Conf_Batonniers se réjouit que les salaires des magistrats augmentent,
elle s'indigne que les avocats soient ignorés.
Les indemnités d'aide jurictionnelle qui subissent 12 % de baisse de pouvoir d'achat n'augmentent pas malgré l'inflation.
https://t.co/47ofSrLg9w
REPORTAGE : Aux comparutions immédiates, beaucoup d'hommes et parfois des femmes jouent leur destin en quelques minutes. Récit d'une journée ordinaire à la 23-3 du tribunal de Paris. #Justice https://t.co/G19lZI0BiO
N’est pas retiré, puisqu’elle n’en a pas, le permis de l’élève d’auto-école qui conduit avec 2,9 gr/l d’alcool dans le sang.
Wissembourg, Bas-Rhin, octobre 2023
https://t.co/sugCw30PVm
🌟 Notre congrès annuel 2023 a pris fin, et nous souhaitons sincèrement remercier chaque participant, intervenant, et partenaire pour avoir rendu cet événement inoubliable et pleinement réussi !
👥 220 participants
🎙 7 intervenants exceptionnels
�� Des échanges riches
Le Parlement européen vient de créer une taxe sur le CO2 émis par les particuliers. Appliquée au carburant, au gaz et au fuel, elle entrera en vigueur en 2027. Succès garanti dans la France rurale et dans les banlieues...
✏️ Aurel / @Coolstand
https://t.co/Tpwe6OBCXa
📣 Suite au #séisme de grande ampleur qui a frappé l’#Ouest de la France ayant provoqué de nombreux dégâts matériels vendredi dernier, le réseau #GESICA et ses avocats spécialisés en droit #immobilier se mobilisent !
Pour en savoir plus : https://t.co/AbNLYUVKIg