COMMUNIQUร 2
En qualitรฉ de conseil de M. Mamadou Hawa GASSAMA, membre du CNT malien, je porte ร la connaissance du public les รฉlรฉments suivants :
SITUATION PROCรDURALE :
M. GASSAMA est placรฉ sous mandat de dรฉpรดt depuis le 02/07/2025 et dรฉtenu ร la MACA. Le dossier dโinstruction ouvert au cabinet de Mme la Doyenne des Juges dโInstruction du TPI dโAbidjan-Plateau retient les infractions suivantes :
โข Art. 264 CP : Offense au Chef de lโรtat
โข Art. 367 CP : Injure par systรจme dโinformationโข Fausse dรฉclaration
รLรMENTS DE PROCรDURE :
M. GASSAMA a reconnu รชtre celui qui apparaรฎt en image sur les vidรฉos et lโauteur des propos contenus dans les enregistrements vidรฉos versรฉs au dossier et visant le Chef de lโรtat ivoirien.
STRATรGIE DE DรFENSE :
Dans lโattente de la communication de lโagenda procรฉdural, nous solliciterons du magistrat instructeur un probable amรฉnagement de la dรฉtention, eu รฉgard ร :
โขLโรขge avancรฉ de M. GASSAMA ;
โขSa qualitรฉ de membre du CNT malien ;
โขSon รฉtat de santรฉ ;
โขSa nationalitรฉ รฉtrangรจre
M. GASSAMA fait preuve de courage et de dignitรฉ face ร cette รฉpreuve.
La dรฉfense reste mobilisรฉe pour faire valoir ses droits dans le strict respect de la procรฉdure pรฉnale ivoirienne.
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Projet de nouvelle Constitution au Mali: Le symptรดme dโune vรฉritable refondationย : les pouvoirs du Prรฉsident se renforcent https://t.co/1k1K6B8cpp