@CNG_TC Et selon la loi devraient assurer l'accès gratuit au fichier des bénéficiaires effectifs pour les assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment depuis le 13 février 2020.
Mais ça, cela n'a pas été mis en place. Pourquoi ?
@CNG_TC Les greffiers se gavent sur le dos de nos entreprises, des voleurs. Je ne comprend pas que le RGPD autorise les greffes à nous facturer nos données.
#notaires Réponse ministérielle https://t.co/iwivDh5pQw | "L'installation de nouveaux notaires en application des cartes d'installation ne saurait engager la responsabilité de l'Etat." @Notaires_CSN@LesEchos@lemondefr@afpfr@Challenges Courtoisement
@CNG_TC Il est temps de mettre fin à la rente de situation des greffiers des tribunaux de commerce - un privilège d’ancien régime aux frais de nos concitoyens - une véritable honte pour la France au XXIeme siècle @gouvernementFR@justice_gouv@Adlc_@LesEchos@lemondefr
@CNG_TC Pas certain que ce tweet soit de bonne politique alors que chacun sait que cette charge rapporte bcp, mais, surtout, pas toujours de façon des plus honnêtes (euphémisme)! Au fait, où en est le rapport @montebourg ? Greffiers, vous en avez fait votre miel??😅😂🙄☹😢
@CNG_TC Au fait , cette impossible réforme des tribunaux de commerce on en est où? Et est-ce que les greffiers , au męme titre que les magistrats demandent le libre accès au tournoi de Roland Garros , et ce, pendant les heures de travail !! ??