Experts &Partenaires

Experts & Partenaires est une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes implantée à Seyssinet-Pariset et Saint Jean de Soudain

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sur ses deniers personnels, le remboursement du prêt a droit à une indemnité. Ainsi, il est important de connaître les nuances juridiques liées à l'acquisition d'un bien en indivision. 💼 #DroitImmobilier #FinancePersonnelle https://t.co/8bc5eCDhod (3/3)

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�� Avez-vous déjà pensé à ce qui se passe lorsqu'un prêt pour l'achat d'un bien indivis est remboursé de manière anticipée ? Surtout si ce remboursement est effectué par l'un des partenaires avec ses propres deniers ? 🤔 La Cour de cassation a tranché cette question et (1/3)

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voici ce qu'il en ressort : 📌 Le remboursement anticipé est considéré comme une dépense de conservation, qu'il soit effectué par un des partenaires ou non. 📌 Cela est valable pour tous types de prêts, qu'ils soient classiques ou relais. 📌 L'indivisaire qui finance, (2/3)

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Le #stress des #dirigeants : risque banalisé mais risque réel 🧐

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Ministère de l'Économie et des Finances en détail l'obligation déclarative d'occupation des biens immobiliers. 📖✅ #GestionDePatrimoine #Patrimoine #Immobilier #ConseilsFinanciers https://t.co/OJw4fXBhzI (2/2)

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Gestion De Patrimoine : Comprendre l'obligation déclarative d'occupation des biens immobiliers 🏠📝 Vous souhaitez mieux comprendre vos obligations déclaratives en matière d'occupation de biens immobiliers ? Ne cherchez plus ! 🧐💡 👉 Découvrez dans l'article du (1/2)

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🏠📈 Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez augmenter votre loyer ? Découvrez les modalités et les plafonds d'augmentation autorisés par la loi. 📊💡 #Location #AugmentationLoyer #PropriétaireImmobilier #Investissement (1/2)

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📝🤔 Saviez-vous que vous avez un délai de rétractation pour le crédit à la consommation ? C'est important de connaître ses droits ! 🧐💡 #DélaiDeRétractation #Contrat #DroitsConsommateurs #CréditConsommation https://t.co/drRtgVUdCt

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[FISCALITÉ D'ENTREPRISE]
L'importance de la conformité ! 📜Dans un contrôle des cotisations sociales, l'employeur doit être attentif aux observations de l'Urssaf. Une absence de mise en conformité peut entraîner une majoration de 10% du redressemen https://t.co/se2AUar4AU

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La transmission de votre société : un enjeu crucial à ne pas négliger. Découvrez un dossier complet sur les solutions et les mesures à prendre pour préparer sereinement cette étape importante. 📝

#Transmission #Entreprise #PME https://t.co/Ci4v3kBLsT

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[ACTU D'EXPERT]
Préparez-vous au changement dans le domaine de la démolition immobilière ! 🏠 À partir du 1er juillet 2023, de nouvelles formalités de déclaration seront obligatoires ♻

#Constructionresponsable #Destruction #Dechets https://t.co/lxRbPri29l

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[DROIT DU TRAVAIL]
En cas de dispense de #Reclassement, l'employeur doit veiller à ce que l'#AvisD'Inaptitude mentionne expressément l'#ImpossibilitéDeReclassement dans l'emploi, et non seulement dans l'entreprise ☝ Une nuance importante qui peut faire la différence 📝

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L'importance de la promesse unilatérale de vente en droit des obligations : la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence pour obliger le promettant à vendre dès la promesse, même avant l'ouverture du délai d'op https://t.co/R4Y5luldSk

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Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise 🗓 L'ancienneté est prise en compte :
👉 Soit à la date de naissance de l'enfant
👉 Soit à la date d'arrivée au foyer (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans

#Naissance #Congés

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[ACCOMPAGNEMENT DU DIRIGEANT]
Savez-vous que les cautions sont protégées par la loi en cas de défaut de paiement du débiteur principal ? ⚖ Découvrez les règles applicables en matière de cautionnement 🔍

#Protection #Droit #Finance https://t.co/KtKOngizeX

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Pour faire une donation-partage, vous devez remplir ces 3 conditions : être sain d'esprit (capacité de discernement et de volonté éclairée), être majeur ou émancipé et avoir la capacité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à les exercer)✍

#Donation

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Reprendre une #entreprise peut être une excellente alternative à la création 💡

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Le décret tant attendu actant la présomption de démission en cas d'abandon de poste vient de paraitre, des changements en perspective !

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La priorité de réembauche est un #DroitFondamental pour les salariés #Licenciés Économiquement ☝ Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, une #ActionEnJustice peut être engagée pour obtenir #Réparation ⚖ La prescription de cette action est désormais fixée à 2 ans 🗓