Top Tweets for #CASSATION
⚖️Mort de #Nahel Merzouk la Cour de #cassation estime que la qualification d'#homicide peut être retenue contre le policier 👉A la justice de tranché maintenant https://t.co/Ita3xhflqe
Mort de Nahel : la Cour de cassation annule la requalification des faits visant le policier #Nahel #cassation https://t.co/SkIXnoRZB1
𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 #𝗦𝗮𝗿𝗸𝗼𝘇𝘆 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂�� 𝗹𝗮 #𝗽𝗿𝗶𝘀𝗼𝗻
Malgré ses 71 ans, son effort d’humanité et son déni de toute culpabilité, l’ancien chef de l’État risque gros. Le procureur ayant requis sept ans de prison fermes, le pourvoi en #cassation ne serait pas suspensif et la peine serait trop lourde pour être immédiatement aménagée, si elle devait être prononcée. #procèslibyen
Par @vlecasble
https://t.co/SNVlTb5HSA
#Crash du #volRioParis : les #familles de #victimes en appellent à l’Etat pour #empêcher le #pourvoi en #cassation d’#Airbus et d’#AirFrance https://t.co/NYbDwx6LBv
⚖️ Ils étaient accusés de #viol en réunion sur une étudiante trois anciens rugbymen de Grenoble #condamnés en #appel à 14 et 12 ans de réclusion criminelle 👉 ils se pourvois en #Cassation https://t.co/JaF26HradU via @Midilibre
MORANDINI CONDAMNÉ, MAIS CNEWS LE GARDE : CHAÎNE EN CRISE ?
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#Morandini #condamné #Corruption #mineur #Cour #cassation #continue #CNEWS #PascalPraud #LaurenceFerrari #SoniaMabrouk #justice #Paris #France
Je salue les 5 leaders choisis par la classe politique et les organisations de la société civile pour désigner un juge issu de la Cour de #Cassation appelé à diriger le pays le 7 février 2026 : Jean Renel SENATUS, Djina G. Delatour, Anibal Coffy, Jonas Coffy et Jeantel Joseph. 🇭🇹
L'#Assemblée #Provinciale a été #notifiée ce vendredi d'un réquisitoire de la #Cour de #Cassation afin d'obtenir l'#autorisation d'instruction contre le Gouverneur de Province @GraceBilolo pour un détournement présumé de plus ou moins un million de dollars.
#RDC : La #Cour de #cassation vient de formuler sa demande d'autorisation de poursuite à l'Assemblée provinciale du Kongo central contre le Gouverneur #incompétent @GraceBilolo pour malversation financière. @Aaronlukusa2 @kheneth_vandy @LukongoSylvain @ilungajordan1
#RDC : La #Cour de #cassation vient de formuler sa demande d'autorisation de poursuite à l'Assemblée provinciale du Kongo central contre le Gouverneur #incompétent @GraceBilolo pour malversation financière. @Aaronlukusa2 @kheneth_vandy @LukongoSylvain @ilungajordan1
🎉 Victoire pour les droits de l’enfant et pour l’état de droit ! En tant qu'auteure de la loi du 10 juillet 2019 interdisant les #VEO, je me réjouis de l'arrêt de la Cour de #Cassation de ce 14 janvier !
⏮️ En 2023, le tribunal de Thionville avait condamné un père violent à 18 mois de prison avec sursis probatoire et au retrait de l’autorité parentale pour des faits de violences éducatives ordinaires — gifles, fessées, insultes, étranglements — infligées à ses 2 jeunes enfants.
Une décision conforme à la loi de juillet 2019 interdisant explicitement toute violence éducative.
🔴 Mais en 2024, la Cour d’appel de Metz avait choisi de le relaxer, invoquant un prétendu « droit de correction »… Une notion pourtant absente de notre droit positif, contraire à nos engagements internationaux, et abolie par la loi en 2019.
Cette décision m’avait profondément choquée !
📣 Ce 14 janvier 2026, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt historique !
✅ Elle casse la décision de la cour d’appel de Metz,
✅ Elle rappelle avec force qu’il n’existe aucun droit de correction en France,
✅️ rappelle aussi que les violences peuvent être physiques OU psychologiques !
✅ et confirme que toute violence, même à titre “éducatif”, est proscrite.
✅️ Elle précise que si les actes sont commis par un parent, il s'agit d'une circonstance aggravante !
✅ Elle souligne que ni le droit interne, ni les conventions internationales ne tolèrent de telles pratiques !
Je salue cette décision avec émotion et détermination ! Car elle conforte la portée de la loi du 10 juillet 2019, protège les enfants, et envoie un signal clair :
💟 La violence n’a pas sa place dans l’éducation.
Ce père à la main légère sera donc rejugé. Na !
Audience de rentrée 2026 de la Cour de #Cassation ce 9 janvier. Pourquoi ce rituel est-il anachronique et indigne d'une démocratie moderne ? #Justice
⚖️[Événement]L'audience solennelle de rentrée 2026 s’est tenue le vendredi 9 janvier, en présence de M. le Premier ministre, de M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des plus hauts représentants de l'Etat.
Discours et audience à retrouver ici: https://t.co/D1ETYVqOGz
Christophe #Gleizes, #journaliste #français #emprisonné en #Algérie , dépose un #pourvoi en #cassation ; sa #mère adresse une #demande de #grâce au #président #algérien https://t.co/e88F32aTeB
27 novembre 1790 Décret de la #Constituante organisant le #Tribunal de #Cassation qui remplace le Conseil des parties de l’Ancien Régime. Jugeant la forme et non le fond des affaires, il est placé sous le contrôle du Corps législatif et prendra le nom de Cour de Cassation en 1804
Comme au pays de la harissa, les Roubaisiens pourront-ils crier... Delbar dégage, dégageeee le 26 novembre 🙂 ??? https://t.co/UuQHoXxayx #Delbarie #Roubaix #Cassation via @SauvonsRoubaix
Problématique du 7 février 2026 : La Cour de #cassation comme option pour assumer la Présidence provisoire de la République
En 2004, après la démission du Président Jean-Bertrand Aristide, le juge Boniface Alexandre, Président de la Cour de cassation, assuma provisoirement la fonction de Chef de l’État. Malgré les turbulences du moment, la transition institutionnelle s’opéra dans le respect de la Constitution, et des élections furent organisées dans un délai raisonnable, permettant de restaurer la légitimité du pouvoir exécutif.
Ces deux précédents démontrent que l’intérim présidentiel confié à la Cour de cassation est non seulement constitutionnel, mais historiquement éprouvé. À chaque fois que la République a été confrontée à un vide présidentiel, le recours à la magistrature suprême a permis de restaurer l’ordre républicain et de rétablir la confiance nationale.
L’article 59 de la #Constitution de 1987, dans sa version dite amendée, rappelle que la souveraineté nationale appartient au peuple, lequel la délègue à trois pouvoirs: l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Aujourd’hui, le pouvoir judiciaire est le seul à conserver une existence effective et légale. Le pouvoir exécutif, fragmenté et dépourvu de base constitutionnelle, s’est dissous dans des arrangements politiques extérieurs à la loi fondamentale. Le pouvoir législatif, pour sa part, a cessé d’exister, faute d’élections régulières.
Ainsi, la Cour de cassation, sommet du pouvoir judiciaire et dépositaire de la légalité, demeure le dernier bastion de la continuité institutionnelle. En elle se concentre aujourd’hui la seule légitimité constitutionnelle subsistante, et c’est à ce titre qu’elle doit assumer la direction provisoire de l’État. Cette solution n’est ni politique ni partisane. Elle ne procède pas d’un compromis, mais d’une application rationnelle de la Constitution. Elle rétablit la neutralité de la transition, garantit le respect du droit et prépare un retour pacifique à l’ordre constitutionnel par les élections libres et démocratiques.
L’expérience des dernières années prouve que les arrangements politiques extraconstitutionnels, fussent-ils soutenus par des partenaires étrangers, ne peuvent remplacer la légitimité du droit. Le pays ne peut se reconstruire sur la base de compromis sans fondement juridique, mais seulement en renouant avec l’esprit et la lettre de la Constitution de 1987.
En ce sens, le transfert de la Présidence provisoire à la Cour de cassation ne constitue pas une option parmi d’autres, mais une exigence de légalité, de cohérence et de souveraineté nationale. C’est la voie qu’avaient empruntée les acteurs politiques, conformément à la Constitution en vigueur, en 1990 et en 2004, et qui avait permis d’assurer des transitions apaisées. Aujourd’hui encore, alors que le pays s’enlise dans un vide politique dangereux et une insécurité croissante, le salut de la République passe par la restauration de l’ordre constitutionnel à travers la Cour de cassation.
Il est temps que la raison et le droit reprennent le dessus sur les calculs politiques.
Il est temps de revenir à la source de la légitimité, celle du texte fondateur de 1987.
Et il est temps, enfin, que le pouvoir judiciaire, seul organe resté debout, assume provisoirement la Présidence de la République, pour conduire la Nation vers des élections libres, rétablir la paix et rendre à la souveraineté populaire son expression véritable.
Youvens PHANOR,Av
https://t.co/PZnIh56sXs
🔢 6/11
Si la Cour Suprême constate une erreur juridique, elle casse la décision et renvoie l’affaire à une autre Cour d’Appel. Elle ne juge pas les faits, mais veille à ce que le droit soit appliqué correctement et de manière uniforme. #Cassation #JusticeSénégalaise
#Sarkozy a saisi 22 fois la Cour d'#Appel et 15 fois la cour de #Cassation avant que le tribunal puisse le condamner pour #AssociationDeMalfaiteurs. #PognonDeDingue pour éviter la #CasePrison. #RacaillePolitique
Je suis consciente de poster du contenu sensible mais c'est parce que je suis traumatisée à vie et très triste.
J'espère qu'un jour, mes appels seront vus et pourront servir à ne plus jamais marginaliser une victime qui se bat pour la vérité, la justice et la paix.
#cassation
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