Top Tweets for #Jurisdata
#profession, le notaire engage sa #responsabilitécivile en n’informant pas un légataire universel de ses droits et obligations, perte de chance d’éviter des pénalités fiscales (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 3/03/2026, n° 21/10945 : #JurisData n° 2026-003369)
La #banque n'est pas responsable en cas #virementbanacaire à destination de nouveaux bénéficiaires ; la preuve de l'absence de fautes ayant été rapportée et les opérations autorisées de sorte à exclure tout remboursement (CA Paris,20 mai 2026,24/20047 : #JurisData n° 2026-008521)
#Banque Responsabilité partielle du banquier suite à des opérations de paiement non autorisées ainsi que des retraits frauduleux après un #spoofing téléphonique et la remise volontaire de #cartebancaire à un faux coursie (TJ Paris, 5 mai 2026, 24/09505 : #JurisData n°2026-007746)
1/2 #LiquidationJudiciaire L’intérêt à agir du #liquidateur qui représente l'intérêt collectif des créanciers, ne saurait être contesté au motif que l’extension de la #procédurecollective ne profiterait pas à tous ceux-ci (CA Nîmes,5 déc.2025,25/01177 : #JurisData n° 2025-024769)
#Banque La charge d'établir que la #caution est avertie pèse sur le créancier professionnel, à défaut elle est présumée profane et il en résulte que la #cautionprofane est créancière du #devoirdemiseengarde (T. com. Rennes, 20 janv. 2026, n° 2025F00161 : #JurisData n°2026-001930)
La #caution doit prouver le caractère manifestement disproportionné de la garantie à ses biens et revenus;la #banque n'est pas tenue de demander une fiche de situation financière et patrimoniale(https://t.co/SCATCZBvGl Roche-sur-Yon,23déc.2025,2024000080:#JurisData n°2025-024431)
#Responsabilitécivile, #faitdeschoses, une association est responsable des dommages subis par un enfant de 12 ans brûlé au pied par la projection d'eau provenant d'une bouilloire posée sur le sol du local (CA Montpellier, 5e civ.,16/12/25,23/01332: #JurisData n° 2025-024324)
Nullité du #cautionnement souscrit par une société commerciale en garantie des dettes fiscales d'une société et preuve non rapportée par l'administration fiscale de la remise à la #caution du Règlement n° 3751 (CA Chambéry, 22 janv. 2026, 23/00751 : #JurisData n° 2026-001319)
Sûreté personnelle : Efficacité du #cautionnement garantissant le recours après paiement d'une #caution (TAE Paris, chambre 1-5, jug., 17 déc. 2025, n° 2024071145 : #JurisData n° 2025-024238)
#Responsabilitécivile, #produitdéfectueux, projection d'enduit dans l'oeil d'un artisan, le fabricant d'enduit est responsable des conséquences dommageables résultant de l'aggravation de l'état de santé de la victime (CA Nîmes, 1re ch.,20/11/2025,24/00359:#JurisData 2025-022113)
#Banque Les fautes de la cliente victime et âgée de 75 ans ne sont pas de nature à exonérer l'établissement bancaire de sa responsabilité en matière de chèque falsifié pour manquement à l'#obligationdevigilance(CA Paris, 3 déc. 2025, 23/17490 :#JurisData n° 2025-022009)
Pas de responsabilité du banquier pour manquement à l'#obligationdevigilance : réalisation de virements non autorisés par les clients, communication de données bancaires lors de l'appel téléphonique d'un numéro inconnu (CA Limoges,6 nov. 2025,24/00752 :#JurisData n° 2025-020714)
#LiquidationJudiciaire #faillitepersonnelle prononcée à l'encontre des deux co-gérants pour une durée de 15 ans en raison de diverses fautes dont le défaut de collaboration avec les organes de la procédure (T. com. Le Havre, 23 mai 2025, 2024F00669 : #JurisData n° 2025-019626)
Ne peut être retenue la responsabilité civile du #gérant de #société en l'absence de caractérisation d'une #fautegrave dans l'exécution du #bailcommercial pour omission de placer sous séquestre les loyers impayés (T. com. Bayonne, mai 2025, 2024003527 : #JurisData n° 2025-018301)
#Alire @JCP_G 42, Clara Soulat, ARJ Aix-en-Provence, #Profession, « Le comportement fautif d’un #avocat n’est pas toujours synonyme d’engagement de sa responsabilité civile professionnelle » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 18 mars 2025, n° 21/03037 : #JurisData n° 2025-005843)
2/2 Nullité de la la #clausedenoncurrence du fait de la délimitation géographique disproportionnée et portant une atteinte excessive à la liberté de travail et la liberté d'entreprendre (CA Nîmes, 13 juin 2025, 23/01274 : #JurisData n° 2025-010041)
#LiquidationJudiciaire La #gestiondefait par le concubin du #dirigeantdedroit est sans incidence sur le prononcé de la mesure d'#interdictiondegérer à l'encontre du président statutaire de la #SAS (T. com. Chartres, 22 janv. 2025, 2024F01475 : #JurisData n° 2025-015799)
#ProcéduresCollectives Il ne peut être sursis à statuer sur l'action en responsabilité pour #faillitepersonnelle ; la procédure pénale engagée contre les dirigeants n'ayant pas incidence sur une telle démarche (T. com. Lille, 15 juill. 2025,J2025000040 : #JurisData n°2025-015830)
#Responsabilitémédicale, engage sa #responsabilitécivile le #chirurgien #orthopédiste qui a effectué une intervention chirurgicale non justifiée, patiente souffrant de dysesthésies au niveau du pouce (TJ Lille, 4e ch., jug.,11 juill. 2025, n° 23/09611 : #JurisData n° 2025-015212)
#Pénal, est coupable de #blessuresinvolontaires le pisteur secouriste qui a heurté une fillette de 8 ans avec sa motoneige (CA Chambéry, ch. corr., 21/05/2025, n° 25/212 : #JurisData n° 2025-014566)
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