#LegalCheck - Twitter Hashtag

4 months ago

સપનાનું ઘર ખરીદતા પહેલા આ 10 ડોક્યુમેન્ટ્સ ચોક્કસ ચેક કરો! | VTV Spotlight #DreamHome #HomeBuyingTips #PropertyGuide #RERA #LegalCheck #RealEstateIndia #HomeLoan #SmartBuyer #VTVDigital #Spotlight

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Sach Kahoon Punjabi @sachkahoonPb

5 months ago

फर्जी दस्तावेजों से प्लॉट बिक्री, बैंक से भी ठगी मुंबई में फर्जी दस्तावेजों के जरिए फ्लैट बेचने और बैंक से धोखाधड़ी का मामला उजागर, आरोपी गिरफ्तार। 📄⚖️ Awareness: प्रॉपर्टी खरीदते समय दस्तावेजों का कानूनी सत्यापन अनिवार्य है। #RealEstate #LegalCheck #Property #News

sachkahoonPb's tweet photo. फर्जी दस्तावेजों से प्लॉट बिक्री, बैंक से भी ठगी

मुंबई में फर्जी दस्तावेजों के जरिए फ्लैट बेचने और बैंक से धोखाधड़ी का मामला उजागर, आरोपी गिरफ्तार।
📄⚖️

Awareness: प्रॉपर्टी खरीदते समय दस्तावेजों का कानूनी सत्यापन अनिवार्य है।

#RealEstate #LegalCheck #Property #News https://t.co/L9Yrfx6TWq

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

6 months ago

#Legalcheck. La CJUE impose-t-elle vraiment une reconnaissance automatique des mariages entre personnes de même sexe dans toute l’UE ? 🔗 https://t.co/CVIm6O6iX5 #mariage #CJUE #UE #Europe https://t.co/CVIm6O6iX5

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

6 months ago

#Legalcheck. Le juge de l’application des peines existe-t-il seulement en France et en Italie, comme l’affirme Bruno Retailleau ? 🔗 https://t.co/jfWJcpp4YD #Retailleau #sécurité #droitpénal https://t.co/jfWJcpp4YD

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

6 months ago

#legalcheck. Le 5 décembre, le Conseil constitutionnel rend une décision importante : l’exécution provisoire de certaines peines n’est conforme à la Constitution que si elle est motivée et débattue contradictoirement. Une décision mal interprétée. ⤵️

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

6 months ago

#Legalcheck. Nicolas Dupont-Aignan assure qu’un décret ouvre la voie à la création de groupes armés privés et à une intervention en Ukraine sans l’aval du Parlement. C'est entièrement faux. 🔗 https://t.co/PL026hfuZv https://t.co/PL026hfuZv

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

7 months ago

#legalcheck Caméras-piétons : leur absence peut-elle faire tomber une procédure pour outrage ou rébellion, comme le suggère Mathieu Valet ? 🔗 https://t.co/N3tL3kRPup #police #justice #caméraspiétons https://t.co/N3tL3kRPup

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Lawrilla ⌘

@stefkost1

10 months ago

⚖️ Lawrilla poll Which Monad project should get a legal review? Your input decides our next focus! 🔍 Reply with your pick.👇👇👇 #Monad #crypto #Lawrilla #LegalCheck #Web3law

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GNTTV

@GoodNewsToday

about 1 year ago

प्रॉपर्टी खरीदने जा रहे हैं...तो उससे पहले ये जानकारी लेना बहुत ज़रूरी है...तो आज @NavjyotRandhawa लेकर आईं हैं ज़मीन का रिकॉर्ड ऑनलाइन निकालने का आसान तरीका... #PropertyPurchase #LandRecords #RealEstate #OnlineLandRecord #PropertyVerification #LegalCheck #LandOwnership #GovtRecords #HomeBuying #InvestmentTips #RealEstateIndia #OnlineServices (Property Purchase, Land Records, Online Land Record, Property Verification, Real Estate, Legal Property Check, Land Ownership, Government Records, Online Services, Property Documents)

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

almost 2 years ago

#LegalCheck 🟡 Affaire Normand Thavaud : « Le classement sans suite n’est pas synonyme d’innocence. » Un classement sans suite est prononcé par le procureur de la République s’il estime ne pas avoir assez d’éléments pour demander un jugement. L’auteur présumé est innocent jusqu’à ce qu’un tribunal le condamne définitivement. Voir l’article ici https://t.co/awSYBvNwkh

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

almost 2 years ago

#LegalCheck 🟡 La neutralité du service public ne s’applique qu’aux agents de ce service, pas à ses usagers. Seule réserve : l’expression d’une conviction ne doit pas troubler le bon fonctionnement du service. Voir l’article https://t.co/AJtVI8Fpog

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

almost 2 years ago

#LegalCheck 🟡 Dans une interview à la chaîne américaine GBnews, dimanche 4 août, le fils de Donald Trump, Eric Trump, a expliqué que son père “renverrait avec plaisir” le prince Harry et Meghan Markle des États-Unis une fois arrivé au pouvoir. Voir l’article https://t.co/NNRgb6vFuJ

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

almost 2 years ago

#LegalCheck 🟡 Le CIO a-t-il fait retirer la vidéo de la cérémonie d’ouverture à cause des critiques ? Non, le CIO n’a pas retiré les vidéos de la cérémonie, celles-ci ont ne sont plus disponibles dans certains pays faute de droits de diffusion. L’article juste ici https://t.co/1MxQnIo5OF

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

almost 2 years ago

#LegalCheck 🟡 Virginie Duby-Muller : « J’ai déposé une proposition de loi visant à rendre inéligibles les fichés S « C’est problématique … Rendre automatiquement inéligibles tous les fichés S se heurte à de nombreux obstacles juridiques, et serait contraire à la Constitution. L’article juste ici https://t.co/pFmYur7qxd

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

almost 2 years ago

#LegalCheck 🟡 ÉLECTION DU BUREAU DE L’ASSEMBLÉE : Selon la députée Annie Genevard (LR), le barrage au RN est « totalement contraire à l’esprit et à la lettre de nos institutions » Le Règlement du Palais-Bourbon prévoit que l’élection du Bureau doit “s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée”. Mais l’esprit de l’Assemblée est aussi celui de la République, que certaines mesures proposées par le RN pourraient compromettre. ☑️ Les Surligneurs vous expliquent : https://t.co/ziYcwtvHqY

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Ryan Hutchins @ryhutch

almost 2 years ago

Intellectual property matters! Verify ownership and ensure all IP rights are transferable before sealing the deal. Protect your future assets! #IntellectualProperty #LegalCheck

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Les Surligneurs

@LesSurligneurs

almost 2 years ago

#LEGALCHECK Selon l’historien Marc Lazar, Emmanuel Macron pourrait démissionner, puis se représenter à la présidentielle L’historien et sociologue politique avance que si le Rassemblement national remportait les élections législatives et que Jordan Bardella devenait Premier ministre, Emmanuel Macron démissionnerait, puis se représenterait à l’élection présidentielle pour briguer un troisième mandat. 🟡 Mais la Constitution interdit qu’un Président exerce plus de deux mandats consécutifs. Reste que cette notion de mandats consécutifs est sujette à interprétations. 👉 Explications : https://t.co/NWWnIsARM3

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