Top Tweets for #Sentencearbitrale

Goutal, Alibert & Associés @GoutalAvocats

about 2 years ago

Contrat administratif & Sentence arbitrale Le Conseil d'État a statué sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours contre une telle sentence Ces précisions sont à retrouver ici : https://t.co/zB3W3W672k #Contrat #SentenceArbitrale #Compétence

GoutalAvocats's tweet photo. Contrat administratif & Sentence arbitrale

Le Conseil d'État a statué sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours contre une telle sentence

Ces précisions sont à retrouver ici : https://t.co/zB3W3W672k

#Contrat #SentenceArbitrale #Compétence https://t.co/edCBfCxPAp

360 Conseils ex Lay BETTER Consulting @360Conseils

about 8 years ago

Si vous doutez encocre de l'efficacité de l'#Arbitrage, apprenez que la #sentencearbitrale a autorité de chose jugée même si elle peut être l'objet d'une demande en annulation à certaines conditions. #JourdesMarc

360Conseils's tweet photo. Si vous doutez encocre de l'efficacité de l'#Arbitrage, apprenez que la #sentencearbitrale a autorité de chose jugée même si elle peut être l'objet d'une demande en annulation à certaines conditions. #JourdesMarc https://t.co/gRKE38TYAa

JCP_G @JCP_G

over 9 years ago

Les modalités du contrôle exercé par le JA sur les sentences arbitrales CE, ass., 9/11/16 note S. Bollée #JCPG 9/1 #sentencearbitrale

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