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Un décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a été publié au Journal Officiel de ce jeudi 25 avril 2024.
Ce texte modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement #FAED (traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier automatisé des empreintes digitales »).
Il précise les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
Il actualise les catégories de personnes pouvant accéder au traitement et pouvant être destinataires des données ainsi que les durées de conservation des données relatives aux infractions les plus graves.
Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et le titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article R. 40-38-1 du code de procédure pénale issues de l’article 1er du décret du 23 avril 2024, ce traitement du FAED a pour finalités de faciliter :
1° La recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits ainsi que la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ;
2° L'identification des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires afin d'établir les cas de récidive ou la commission d'infractions dans le cadre de procédures distinctes ;
3° La recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus, des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé, ainsi que des victimes d'une infraction ;
4° L'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pas pu être établie ;
5° L'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherches et dont la mort est supposée ;
6° L'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité prévue à l'article 78-3 ;
7° L'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est à noter que l’article 5 prévoit expressément l’application de ce décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui sont régies par des dispositions spéciales.
➡️ Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du vendredi 26 avril 2024.
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