Le 12 mars 1985, la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt avec renvoi portant sur le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du patronyme. On le nomme l'arrêt Bordas 👩⚖️
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Bonne lecture ☺️
L'été arrive, la température des voitures peut atteindre les 60°C. Dans ces conditions, peut-on briser la vitre d'une voiture s'il y a un chien abandonné à l'intérieur ? 🐶
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Bonne lecture ! 😊
À votre avis, si une voiture est laissée en plein soleil avec une température extérieure de 30°C, quelle sera la température intérieure au bout de seulement 30 min ? 🌡️
La période des rattrapages est là. Mais comment s'y préparer ? Annales, cours.... L'Institut Ulpien te livre ses conseils pour réussir ! 🖋️
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Bonne lecture et bon courage pour les rattrapages 😊
Pour tous celles et ceux qui n'ont pas pu participer à la conférence de présentation de l'Institut Ulpien, voici la rediffusion disponible sur notre YouTube 🥰
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Bon visionnage ! ⚖️
L’immunité présidentielle est garantie par l’article 67 de la Constitution, mais quelles sont ses limites? 📷
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Le streaming illégal est gratuit et de plus en plus accessible pour n'importe qui. Mais est-il réellement sans risque pour les utilisateurs ? 💾
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Bonne lecture 😊
La liberté d'expression est un droit fondamental en France. Mais peut-on tout dire ? Avons-nous le droit d'insulter le président ? 🇫🇷
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Les feux de forêt ont des conséquences dévastatrices sur nos écosystèmes et notre sécurité. Mais, certains de ces incendies sont causés intentionnellement par des individus malveillants ! 🔥
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Bonne lecture 😊
L'Institut Ulpien Prépa Droit vous invite à assister à sa visioconférence « Comment se préparer aux études de droit ».
Cette visioconférence aura lieu le mardi 23 mai à 19h.
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Que cela soit pour un vol retardé ou annulé, les passagers aériens ont des droits. Mais quelles sont réellement les compensations proposées ? ✈️
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Bonne lecture 😊
Les réseaux sociaux ont donné à chacun la possibilité de s'exprimer librement. Mais certains propos restent inacceptable, voire illégaux.
Les menaces de mort sur les réseaux sont-elles illégales ? 💀
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Bonne lecture ! 😊
A votre avis, quel réseau social a pris des mesures pour lutter contre les menaces de mort en utilisant l'IA pour détecter les commentaires inappropriés ? 💻
Le dimanche est considéré comme un jour de repos et de détente, ce qui a conduit à la création de lois visant à le protéger ⚖️
Mais alors qu'est-ce qu'on a le droit de faire ou non le dimanche ? 🧐
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Bonne lecture ! 😊