Ce que dit la "Loi muyaya" .
Sur la diffamation et les imputations dommageables
[ l'ordonnance loi N°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d'exercice de liberté de la presse ; la liberté d'information et démission par la Radio et la Télévision ; la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo]
Article 104 : " Toute personne physique ou morale citée ou mise en cause dans un article de presse écrite ou en ligne , une émission de radio ou de télévision, soit nominativement, soit indirectement, mais de façon telle qu'elle puisse être identifiée, a le droit de faire insérer dans les colonnes de ladite publication une réponse ou une rectification ou d'accéder à ladite émission pour le même effet, sans frais..."
Article 112 : " La publication du droit de réponse ou rectification constitue réparation à l'égard de la personne lésée . En cas de réfus de publication d'un droit de réponse ou de rectification, la personne lésée est en droit de saisir les instances judiciaires pour réparation " .
Il ressort de ces deux articles que, concernant l'infraction de diffamation ou imputations dommageable, la nouvelle Loi introduit la notion de la " bonne foi du journaliste " , et fait obligation à la personne qui se sent lésée par un article de presse d'user de son droit de réponse qui vaut réparation du préjudice subi. Ce n'est qu'en cas de refus de publication du droit de réponse, que la personne peut saisir les instances judiciaires.
Une réflexion qui résonne particulièrement avec notre engagement. Les histoires que racontent les journalistes dépassent les frontières, tout comme les enjeux liés à la liberté de la presse. Renforcer les liens et les collaborations entre acteurs des médias en Afrique, c’est aussi contribuer à une meilleure défense du journalisme et de ceux qui le font vivre.
Une piètre Avocate n’a pas de leçons de journalisme à donner....
Lundi 28 septembre 2026, à l’occasion de la célébration de la journée de l’accès universel à l’information et des débats sur le projet de loi sur l’accès à l’information en RDC, une députée a voulu profiter de la tribune de l’Assemblée nationale pour donner des leçons de journalisme et de droit aux journalistes devant le Ministre de la Communication et des Médias.
À l’entendre dire, les journalistes congolais ne connaissent rien de leur métier et ne respectent pas les règles et lois de leur profession. « Après, ne venez pas crier au musellement de la presse... », a-t-elle lancé devant les caméras et les journalistes présents dans la salle.
Sans doute, a-t-elle voulu couvrir la forfaiture d’une arrestation arbitraire d’une chroniqueuse de musique dont elle serait la tireuse des ficelles et qui croupit en ce moment à la prison Centrale de Makala.
Sans entrer dans le fond de cette affaire, cette avocate a oublié ou fait semblant d’oublier, pour de besoins de la cause qu’elle défend, les principes élémentaires de toute action judiciaire :
Primo : Le respect de la procédure. Selon nos informations, la journaliste aurait été « cueillie » dimanche, au sortir de son émission sans avoir reçu au préalable, ni une invitation ni une convocation à se présenter devant un magistrat.
Secundo : La présomption d’innocence. Toute personne poursuivie en justice est présumée innocente jusqu’à ce qu’une décision définitive du tribunal établisse sa culpabilité.
Tertio : Dans un État de droit, la liberté est la règle et la détention, une exception.
Enfin, nul n’étant censé ignorer la loi comme elle prétend, elle devait aussi savoir que dans la nouvelle Loi sur la presse dite « Loi Muyaya », toute poursuite en diffamation fait obligation à la personne qui se sent lésée par un écrit de presse ou une émission, de commencer son action par un droit de réponse et la saisine du CSAC. La loi précise que la publication d’un droit de réponse vaut réparation.
Comme on peut le constater donc, et sans aborder le fond de cette affaire qui pue le trafic d’influence et l’instrumentalisation de la justice, aucun de ces principes fondamentaux de droit n’a été respecté et les journalistes congolais se passeraient des leçons de la part d’une députée, « honorable » soit-elle !
Tshivis T. /JED
Merci beaucoup pour votre intérêt. Pour le moment, la formation est prévue dans six provinces, et la Mongala n’en fait malheureusement pas encore partie. Nous espérons pouvoir étendre ces activités à d’autres provinces dans le cadre de prochaines formations. Merci pour votre compréhension.
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