LINGIBE Patrick

Membre élu du #CNB Avocat #Guyane Ancien Bâtonnier Médiateur professionnel #lawyerguyane #avocatguyane

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Harcèlement sexuel : la victime n'est pas forcément la cible https://t.co/I4jdH6KdBz

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Préjudice d'anxiété : prescription de l'action en réparation https://t.co/Jkak1BwVa7

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Congé supplémentaire de naissance https://t.co/kqfSYDIqvF

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Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : adoption à l'AN https://t.co/a41G7HHIXU

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Bonjour,

Mon analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 sur le CESER vient de paraître dans Actu-Juridique.

Titre : « Le CESER ou la constitutionnalisation oblique d'une institution territoriale ».

L'idée centrale : le juge constitutionnel a fait bien plus que censurer une cavalerie législative. Il a livré une qualification du CESER qui vaut désormais comme cadre opposable au législateur.

@lecese @CESECEGuyane @cesergrandest @ceseridf @ceserPDL @ceserbretagne @CESER_Normandie @ceseraura @ceserfrance @CNBarreaux @Conf_Batonniers @ACCDOM_asso

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[Actu-Juridique.fr @ActuJuridiqueFR]

ÉCLAIRAGE💡: En qualifiant le CESER d’« assemblée concourant, par ses avis, à l’administration de la région », le @Conseil_constit, dans sa décision du 21 mai dernier, consolide son statut institutionnel et trace un cadre opposable à toute réforme future. Par @LINGIBE https://t.co/LfSUjr1TLh

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Obligations climatiques des Etats : résolution de l'Onu https://t.co/BWsdYBFbQe

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Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété https://t.co/jKwmGbuV03

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Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN https://t.co/1EqcpZlZqa

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Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds https://t.co/Mb7eBPQYNM

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Droit de visite des lieux de privation de liberté : la loi du 9 mai 2026 comporte des avancées importantes, mais elle demeure insuffisante, estime Me @LINGIBE, notamment parce qu'elle continue d'exclure les journalistes de certains lieux, comme les locaux de garde à vue.
https://t.co/pDgYfcYuH3

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🆕 Ma nouvelle analyse pour @ActuJuridique : « La consécration inachevée du droit de visite des lieux de privation de liberté ».

La loi du 9 mai 2026 répare la censure constitutionnelle d'avril 2025, mais oublie les journalistes.

Analyse critique en 2 temps.

#DroitPénitentiaire #CGLPL

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Droit de visite des lieux de privation de liberté : la loi du 9 mai 2026 comporte des avancées importantes, mais elle demeure insuffisante, estime Me @LINGIBE, notamment parce qu'elle continue d'exclure les journalistes de certains lieux, comme les locaux de garde à vue.
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Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits https://t.co/C1z7v4oawf

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Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant https://t.co/qdhTog7yGz

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Identification des forces de l'ordre : nouvelle injonction du Conseil d'Etat https://t.co/jI2qSam768

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🐦📜 Mon analyse dans @ActuJuridique
« Quand simplifier complique : le Conseil d'État, vigie constitutionnelle des collectivités territoriales ? »

Décryptage de l'avis du 9 avril 2026 : deux censures majeures prononcées par le Palais-Royal.

▪️ Procédure d'urgence à l'ordre du jour sans information des élus absents → atteinte au pluralisme (art. 34 et 72 C., déc. CC n° 2025-883 DC)

▪️ Transfert non compensé du schéma régional des carrières aux régions → violation de l'art. 72-2, al. 4 C.
Validation à signaler pour les outre-mer : dérogation littorale STEP en Guyane, Mayotte, La Réunion, Martinique, Guadeloupe.
👉 https://t.co/PlOys9NZN1

@CNBarreaux @ACCDOM_asso @pol_outremer @outremer_gouv @AN_OutreMers @outremers360 @LA_FEDOM @l_amf

[Conseil national des barreaux - les avocats @CNBarreaux]

📍 𝑳𝒂 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒂𝒏𝒅𝒆 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒒𝒖𝒆 : 𝒖𝒏 𝒆́𝒒𝒖𝒊𝒍𝒊𝒃𝒓𝒆 𝒆𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒕𝒓𝒖𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏

⚖️ La commande publique est aujourd’hui traversée par des tensions fortes : il s'agit de simplifier sans fragiliser, d'innover sans renoncer à la sécurité juridique.

🏛️ En ouverture des Rencontres territoriales de droit public, @LINGIBE, membre élu du #CNB, a rappelé que ce levier économique, outil de politique publique et terrain d’innovation juridique, évolue rapidement sous l’effet des réformes nationales et européennes.

🤝 Une proposition renforçant le cadre législatif en matière de commande publique est annoncée avant la fin de l’année par @Nathaliedberger lors des échanges avec la représentante de la Commission européenne.

🔎 Le Conseil national des barreaux est particulièrement attentif à ces évolutions, qui transforment en profondeur la pratique du droit public.

[LINGIBE Patrick @LINGIBE]

Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ? https://t.co/1sRG5Bgg6V

[LINGIBE Patrick @LINGIBE]

Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l'ASE https://t.co/DjcvwdAcwd

[LINGIBE Patrick @LINGIBE]

Le Havre : "La Chatière" sera ouverte https://t.co/KAW9pBfTRj

[LINGIBE Patrick @LINGIBE]

Un gérant d'entreprise en arrêt de travail ne peut pas poursuivre son activité https://t.co/HQWHWL7Lii