Cabinet Darnaud & Partners ⚖️

Cabinet d’avocats au Burundi | Droit des affaires, social & contentieux | Conseil stratégique & défense | Pour une justice au service des entreprises. ⚖️

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🚨 COMMUNIQUÉ IMPORTANT – RÉENREGISTREMENT ADB 🇧🇮

Le Cabinet DARNAUD & PARTNERS LAW FIRM informe les commerçants, sociétés, associations et toutes les personnes physiques ou morales immatriculées

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🔹 Cette rupture repose sur le consentement mutuel des parties.
🔹 Aucune partie ne peut l'imposer à l'autre.
⚖️ La rupture conventionnelle constitue une solution négociée qui permet de mettre fin à la relation de travail dans un cadre légal et apaisé.
#DroitDuTravail #Burundi

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📖 Saviez-vous que le contrat de travail peut prendre fin sans licenciement ni démission?
Le Code du travail bdais prévoit la rupture conventionnelle.
🔹Selon l'art 175, l'employeur et le travailleur peuvent convenir ensemble des conditions de rupture de leur contrat de travail

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Avant toute démarche, il est recommandé de s’informer sur ses droits et obligations.
#Droit #Burundi #Divorce #Famille #Justice #CodeDeLaFamille #CultureJuridique

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⚠️ Quitter le domicile conjugal ou vivre séparément ne signifie pas automatiquement que l��on est divorcé.
📖 Le divorce est une décision grave qui entraîne des conséquences juridiques, patrimoniales et familiales importantes.

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[Yaga Burundi @YBurundi]

🇧🇮 Le @BurundiGov a suspendu les amendes pour les déclarations tardives de naissance et de décès pour encourager les retardataires. Si cette initiative est un signal positif, elle ne règle qu’une partie du problème.

🙋🏾‍♂️ Au #Burundi, entre 10 % et 30 % des enfants seraient enregistrés tardivement selon les provinces. Pour beaucoup de familles, le véritable obstacle n’est pas le coût des pénalités, « mais la complexité des procédures, l’éloignement des services et les exigences administratives difficiles à remplir ». Or, sans acte de naissance, l’accès à l’école, aux soins, aux diplômes, à l’héritage ou même à une identité légale devient un parcours du combattant 🤔

🖋️ Suspendre les amendes est un premier pas. Mais tant que des milliers de Burundais devront franchir un labyrinthe administratif pour prouver qu’ils sont nés ou qu’un proche est décédé, le problème restera entier. Car dans un Etat de droit, exister ne devrait jamais être un privilège, mais un droit ✅

#gouvernance

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2/3 

1. Équitable = juge impartial, droit de se défendre, avocat, accès au dossier.  

2. Délai raisonnable= pas de détention préventive ou de procès qui dure des années sans justification.  

Si c’est violé, c’est un grief devant la Cour Constitutionnelle.

#Justice #Burundi

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1/3

Beaucoup parlent de l’Article 38 sans l’avoir lu.  

 Le voilà : « Toute personne a droit [...] à ce que sa cause soit entendue équitablement et à être jugée dans un délai raisonnable. »  

Constitution Burundi 2018.  

2 conséquences concrètes ⬇️

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📌HELLO JUNE😅😊

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[IWACU Burundi @iwacuinfo]

Des détenus acquittés ou qui ont purgé leur peine mais qui restent en prison ; du dépassement des délais légaux de la détention préventive ; des détenus sans dossiers ou écroués pour des affaires civiles… Autant de cas de détention illégale qui prennent une allure inquiétante au Burundi. Les députés et les défenseurs des droits des prisonniers haussent le ton. Le ministre de la Justice promet des actions. https://t.co/cayNo1nYPk

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⚠️ À retenir : la confiance n’exclut pas la prudence. Un simple écrit aujourd’hui peut éviter un long litige demain.

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⚖️ VOUS PRÊTEZ DE L’ARGENT ? FAITES TOUJOURS ÉCRIRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE !

Une reconnaissance de dette permet de préciser : ✔️ l’identité des parties ; ✔️ le montant prêté ; ✔️ les modalités de remboursement ; ✔️ la preuve de l’existence de la dette.

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Un simple écrit signé aujourd’hui peut vous éviter un long et coûteux procès demain.

Conseil pratique : Faites signer la reconnaissance en deux exemplaires, idéalement devant témoins ou notaire pour plus de force probante.

[Dieudonné Bwitonzi @Bwitonzi1er]

Lorsqu'un groupe perd une partie de son pouvoir politique mais conserve une forte présence dans les sphères économiques, intellectuelles ou professionnelles, peut-on parler d'une perte de domination ou d'une transformation de ses formes de domination ?

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⚠️ Nullités relatives (Art. 148) :
Erreur, violence, défaut de consentement des parents, célébration irrégulière.
Seule la justice peut annuler le mariage (Art. 139).

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Mariage annulé au Burundi ? La loi est claire !
Selon le Décret-Loi n° 1/024 de 1993 (Code de la Famille) :
🛑 Nullités absolues (Art. 143) :
Impuberté, inceste, bigamie, absence de consentement.

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Le débiteur a 15 jours pour s’opposer. Sinon → titre exécutoire ! ⚡
Idéal pour recouvrer vos créances rapidement.
Vous connaissez cette procédure ? 👇
#DroitCommercialBurundi #Recouvrement #CodeDeCommerce

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Facture impayée au Burundi ? Utilisez l’injonction de payer !
Selon le Code de Commerce :
Le Président du Tribunal de Commerce peut ordonner le paiement rapide d’une créance certaine, liquide et exigible (Art. 362).
Procédure express :
Requête → Ordonnance → Signification.