Gout Dias Avocats Associés

Cabinet d'#avocats généralistes à #Tulle et #Brive en Corrèze
#MembreGesica

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Quand l'employeur souhaite diligenter une procédure de licenciement envers un #salarié protégé, il lui est impossible de simplement s’en tenir à la procédure de droit commun, mais entre autres veiller à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. ⤵
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👩‍⚖️ Les #juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé ⤵
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#Avocats #Droit

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⚖ Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande ⤵
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#Avocats #Droit

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👴👵 Les grands-parents peuvent bénéficier de droits de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants.

💼 Nos #avocats peuvent vous accompagner vers un accord amiable avec les #parents ou vous guider dans une procédure légale si nécessaire. ⤵
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🏢 #QPC : accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation ⤵
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#Avocats #Droit #DroitImmobilier

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💼 Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss ⤵
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#Avocats #Droit #DroitSocial

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🚗 Les règles d’indemnisation sont régies par la loi #Badinter du 5 juillet 1985, dont le principe fondateur est que toute personne #victime d’un #accident de la route, a le droit à une réparation. Retour sur les règles relatives à l'indemnisation. ⤵
https://t.co/8Ey6Gi7xSp

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👩‍⚖️ Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous #serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition ⤵
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#Avocats #Droit #DroitPenal

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📑 L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une #location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la #résidence principale ⤵
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#Avocats #Droit #DroitImmobilier

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📅 Le délai pour contester le mémoire du #constructeur est librement défini par le #contrat ⤵
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#Avocats #Droit #Actualités

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🔢 Comment calculer l'assiette minimale des #cotisations d'un #salarié bénéficiant d'une #DFS ? ⤵
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#Avocats #Droit

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🏠 Occupation illicite : la protection des #propriétaires est renforcée ⤵
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#Avocats #Droit #Squat

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👉 Le coût des #ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de #construire doit être intégré dans le #prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage ⤵
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#Avocats #Droit #Construction

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👩‍⚖️ Valeur de l'avis consultatif d'un #médecin légiste comme mode de #preuve et rôle d'un juge ⤵
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#Avocats #DroitPenal

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👩‍⚖️ QPC : demande de relèvement d’une peine et double degré de #juridiction ⤵
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#Avocats #Droit #ActualitéJuridique

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💊 Pénuries : une liste de médicaments essentiels qui divise ⤵
https://t.co/7LCh5GGgt1

#Avocats #Droit #ActualitéJuridique

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👨‍💼 Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement ⤵
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#Avocats #Droit #ActualitéJuridique

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🏠 Consignation du #loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné ⤵
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#Avocats #Droit #ActualitéJuridique

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💻🩺 La réglementation de l’accès aux #données de #santé : les enjeux de la protection de la vie privée et du partage des données. ⤵
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#Avocats #Droit #ActualitésJuridique

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👩‍⚖️ Obligation de garantie et allocation de provision 📑⤵
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