Le Ministère des Finances pourrait confirmer prochainement la position de Mme Peyrol , député qui nous avait précisé (voir notre tweet du 7.01.2019) que la nouvelle définition de l’abus de droit ne visait nullement les donations de nue-propriété.
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Nouvelle offre à destination des chefs d'entreprises et de ses conseils (#Expertscomptables, #CGP, #avocatsfiscalistes...) Apport-cession, pacte Dutreil & Private equity... Merci @descamps_pcgppour pour l'article 🙏