Depuis le 1er janvier 2023, le plan pluriannuel de travaux est obligatoire pour les copropriétés de + de 200 lots. En 2024 il sera obligatoire pour les copropriétés entre 51 et 200 lots et en 2025 pour les celles d’au plus 50 lots. https://t.co/myoYP0tO76
#infos#notaires
Carnet d’information logement (CIL) 👉 pour tous les #logements neufs dont le permis de construire est déposé à partir du 1/1/23 ou pour les travaux de #rénovation énergétique ayant incidence importante sur la performance énergétique du logement.https://t.co/eF7AN73TbS
👉 La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 et publiée au Journal officiel le 31 décembre 👉 Lire la synthèse https://t.co/l16Y0fYHhg
#info#notaires
Aux côtés des #familles tout au long de leur vie, le #notaire est proche de ses clients et sa vision globale de chaque situation familiale et patrimoniale lui permet de proposer un #accompagnement sur mesure et sécurisé 👉 https://t.co/t5PX0D3CBL
Les #Notairesdefrance ont présenté mi-décembre le bilan immobilier de l’année 2022 et les tendances pour 2023 : https://t.co/W0soNpA8v6 Dossier de presse 👉https://t.co/rhebLazlX1
#immobilier#notaires
Au 1er janvier 2023, l’avantage fiscal lié au dispositif #Pinel évolue pour passer de 12 à 10,5% pour un engagement de 6 ans, de 18 à 15% pour un engagement de 9 ans et de 21 à 17,5% pour un engagement de 12 ans. Sauf pour le dispositif Pinel+ 👉 https://t.co/EpCUcpn599
👩🎓 Maitre Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil Supérieur du Notariat élue le 25 octobre dernier est la première #femme de l’histoire du #notariat à occuper ce poste !
Lire le communiqué de presse: https://t.co/cA8dCbuSDW
#notaires#CNS
La rédaction de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie revêt une importance capitale puisqu’au décès du souscripteur, l’épargne accumulée sera transmise au bénéficiaire du contrat. Il faut être précis quant à la détermination des bénéficiaires. https://t.co/ikFcPDTbAp
Réussir la transmission de son entreprise est bien souvent une question d’anticipation 🤨 N’hésitez pas à demander conseil à votre #notaire 🤓
#ingéniérienotariale#entreprise
Pourquoi consulter le notaire avant de se #pacser ?Le notaire rappelle au couple ses obligations légales ; Il prend en compte la situation de chacun pour apporter des solutions adaptées ; il conserve le contrat ; il est l’interlocuteur privilégié pour la rédaction du testament.