Haiti

Tout ce qu'il y a d'important et utile que vous avez toujours eu envie de savoir mais que vous n'avez jamais pu chercher. Tout ca ici sans publicite.

[Haiti @SavoirQue]

Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papier ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit

[Haiti @SavoirQue]

Aucun haïtien n'a besoin de visa pour laisser le pays ou pour y revenir.

[Haiti @SavoirQue]

Nul ne peut être privé pour des motifs politiques de sa capacité juridique et de sa nationalité.

[Haiti @SavoirQue]

Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit.

[Haiti @SavoirQue]

Bonjou Ayiti! pa fe okenn moun sa ou pata renmen yo few!!

[Haiti @SavoirQue]

Merci de suivre @Savoirque, vous pouvez nous poser vos questions en nous ecrivant: @Savoirque questions. Bonne journee!!

[Haiti @SavoirQue]

La propriété scientifique, littéraire et artistique est protégée par la loi.

[Haiti @SavoirQue]

Le littoral, les sources, rivières, cours d'eau, mines et carrières font partie du domaine public de l'État, donc ne peuvent etre privés.

[Haiti @SavoirQue]

Le droit de propriété ne s'étend pas au littoral, aux sources, rivières, cours d'eau, mines et carrières.

[Haiti @SavoirQue]

Le propriétaire foncier doit(obligatoirement) cultiver, exploiter le sol et le protéger, notamment contre l'érosion.

[Haiti @SavoirQue]

La propriété entraîne également des obligations. Il n'en peut être fait usage contraire à l'intérêt général.

[Haiti @SavoirQue]

Bonjour Haiti! @Savoirque se reserve totalement a votre formation civique... Continuez a nous suivre.

[Haiti @SavoirQue]

Tolerer les autres est une obligation dans toute société.

[Haiti @SavoirQue]

Nul ne peut être privé de son droit légitime de propriété qu'en vertu d'un jugement rendu par un Tribunal de droit commun.

[Haiti @SavoirQue]

La Nationalisation et la confiscation des biens, meubles et immeubles pour causes politiques sont interdites.

[Haiti @SavoirQue]

Si le projet initial est abandonné, l'expropriation est immediatement annulée.

[Haiti @SavoirQue]

L'expropriation pour cause d'utilité publique peut avoir lieu moyennant le paiement ou la consignation ordonnée par justice.

[Haiti @SavoirQue]

La propriété privée est reconnue et garantie. La loi en détermine les modalités d'acquisition, de jouissance ainsi que les limites.

[Haiti @SavoirQue]

Pa fe lot moun sa ou pata renmen yo few!! Pase yon bon Jounen!!

[Haiti @SavoirQue]

Des lois spéciales réglementent le travail des enfants mineurs et des gens de maison.