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SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois
- Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation -

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28 octobre 2016 - LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER DANS LE CAS DE DEMANDES CONCURRE... https://t.co/8tpHgkEiIi

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O. Feschotte-Desbois intervenait le 14/10 au Congrès de l'#AFDR sur la filière viticole. Nous vous informerons de la parution des actes. https://t.co/Tk1vkDuQ4K

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Grosse participation pour colloque régional #AFDR à Condrieu "De Vigne en Vin:Approche jur. de la filière vitivini" https://t.co/feop5AaOIF

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14 octobre 2016 - Un mur de soutènement peut-il être qualifié d'ouvrage public ? - Valentin Guner et Denis Garreau: https://t.co/FFDOEzEAvv

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7 octobre 2016 - Une sous-location échappant à la sanction de l’article L.411-35 du code rural et de la pêche... https://t.co/yut6zWjduo

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30 septembre 2016 - A quelles conditions un mur peut-il être qualifié d’accessoire de la voie publique ? - De... https://t.co/NegGO44eQb

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16 septembre 2016 - La Cour de cassation suggère des réformes relatives à la procédure d’appel - Denis Garrea... https://t.co/OsJhmKkOyY

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12 août 2016 - Manquement causant nécessairement un préjudice : revirement - Nathalie Etcheverry et Denis Garreau: https://t.co/EPokAEhXwc

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5 août 2016 - Fausse déclaration intentionnelle au cours de l’exécution du contrat d’assurance : nullité - G... https://t.co/cfPBWpzy9Z

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15 juillet 2016 - Les permis de construire sur les emplacements réservés - Patrick Chauvin et Olivia Feschott... https://t.co/xmFD6Ypslh

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8 juillet 2016 - Le gestionnaire du domaine public peut-il intenter un référé-expulsion alors que le propriét... https://t.co/LjLLpzM21c

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1er juillet 2016 - La Cour de cassation ne contrôle pas la précision du questionnaire de santé pour l’applica... https://t.co/6KvtUsg4F8

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24 juin 2016 - Le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur devant le juge des référés - Sophie ... https://t.co/XhP0TyE775

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17 juin 2016 - Annulation d’une décision d’autorisation d’installation classée accordée par le juge administr... https://t.co/NdxiVC0ltW

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3 juin 2016 - Conditions de reconnaissance d’une décision rendue par une juridiction britannique en matière d... https://t.co/B5ShEHZT7f

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20 mai 2016 - L’office du juge d’appel en cas d’exercice d’une voie de recours erronée à l’encontre d’une sen... https://t.co/jYCbpLiFOo

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13 mai 2016 - Les ressources du web juridique gratuit - Sidonie Garnier: https://t.co/cUZzOt3UB9

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27 avril 2016 - La nécessaire appréciation concrète du caractère averti de la caution, même dirigeante ou ass... https://t.co/K218hBZD3I

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20 avril 2016 - L’acte par lequel le bailleur commercial exerce son droit de repentir constitue une diligence ... https://t.co/8BN1GWaD4V

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6 avril 2016 - Communication des documents administratifs et marché public - Marie-Paule Melka et Denis Garreau: https://t.co/9OOMXl6P53

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1er avril 2016 - L'office des juges du fond en matière de responsabilité pénale des personnes morales - Léa Ma... https://t.co/GmoYMVItpv