Thiam & Associés

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4️⃣ ⚖️ À retenir : l'absence de déclaration d'indépendance et d'impartialité rend la désignation de l'arbitre irrégulière, entraîne l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral et justifie l'annulation de la sentence arbitrale ainsi que du jugement d'exequatur.

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📌 #OHADA – Droit de l���arbitrage / Déclaration d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre

📆 CCJA, Arrêt n°235/2025 du 02 octobre 2025

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3️⃣ En l'espèce, les relations antérieures de l'arbitre avec l'une des parties, ainsi que ses fonctions de conseil, exigeaient une déclaration personnelle, précise et explicite. Leur simple mention dans la clause compromissoire ne suffit pas.

[Hady Thiam @HadyThiam]

🇬🇳 Aujourd'hui, la Guinée a 68 ans.

Chaque année, le 2 octobre me ramène d'abord à mon enfance. Ce jour-là, nous nous rassemblions en famille devant la télévision, et nous regardions le défilé ensemble.

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4️⃣ 💡 À retenir : l'absence d'agrément bancaire du directeur général ne prive pas celui-ci de son pouvoir de représentation de la société dans ses rapports avec les tiers, ni de la faculté de mandater un avocat pour agir en justice.

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📌 OHADA – Droit des sociétés / Représentation du directeur général

📆 CCJA, Arrêt n°079/2025 du 27 février 2025

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3️⃣ La Cour précise également qu'un avocat régulièrement mandaté peut valablement introduire seul un pourvoi, même lorsque le mandat a été délivré à plusieurs avocats, sauf stipulation contraire.

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4️⃣ 💡 À retenir : le sursis à exécution demandé à l'occasion d'un pourvoi en cassation relève de la juridiction compétente désignée par la loi nationale. Il ne se confond pas avec les difficultés d'exécution régies par l'article 49 de l'AUPSRVE.

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📌 OHADA – Voies d'exécution / Sursis à exécution

📆 CCJA, Arrêt n°277/2025 du 02 octobre 2025

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3️⃣ En l'espèce, la Cour suprême de Guinée, saisie du pourvoi, était compétente en vertu du droit national pour connaître de cette demande. L'article 49 de l'AUPSRVE, relatif aux difficultés d'exécution forcée, n'était donc pas applicable.

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4️⃣ 💡 À retenir : en droit OHADA, la fusion-absorption transfère à la société absorbante les engagements de la société absorbée. Une promesse unilatérale de paiement régulièrement souscrite lui est donc opposable.

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📌 OHADA – Droit des sociétés / Fusion-absorption

📆 CCJA, Arrêt n°018/2013 du 07 mars 2013

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3️⃣ En l'espèce, la Cour retient qu'une promesse unilatérale de paiement souscrite par la société absorbée engageait celle-ci. Cette obligation a donc été transmise à la société absorbante, devenue débitrice à l'égard des créanciers.