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@AlineHils Ha bha retourne aux études de droit alors mdrrr tu faisais quoi à part ne pas y aller ? Ne pas comprendre une jurisprudence si tu as fais du droit c est très grave hein
@shizukufemme c'est une jurisprudence !! ça s'applique partout et part tout les parquets de peur que la procédure CASSE et ça c'est depuis que le droit français existe.... essayer de prouver le contraire ce n'est pas connaitre le droit. deplus les sources apportés ne prouvent rien..
@shizukufemme suffit de chercher un peu https://t.co/cfXMXagjGe
c'est un cas de jurisprudence.. et je ne te parle pas du nombre de procédure que j'ai vu css suite à des signalements ou dépôt de plainte (pour des faits sérieux, cela va de soit).