Ce que dit la "Loi muyaya" .
Sur la diffamation et les imputations dommageables
[ l'ordonnance loi N°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d'exercice de liberté de la presse ; la liberté d'information et démission par la Radio et la Télévision ; la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo]
Article 104 : " Toute personne physique ou morale citée ou mise en cause dans un article de presse écrite ou en ligne , une émission de radio ou de télévision, soit nominativement, soit indirectement, mais de façon telle qu'elle puisse être identifiée, a le droit de faire insérer dans les colonnes de ladite publication une réponse ou une rectification ou d'accéder à ladite émission pour le même effet, sans frais..."
Article 112 : " La publication du droit de réponse ou rectification constitue réparation à l'égard de la personne lésée . En cas de réfus de publication d'un droit de réponse ou de rectification, la personne lésée est en droit de saisir les instances judiciaires pour réparation " .
Il ressort de ces deux articles que, concernant l'infraction de diffamation ou imputations dommageable, la nouvelle Loi introduit la notion de la " bonne foi du journaliste " , et fait obligation à la personne qui se sent lésée par un article de presse d'user de son droit de réponse qui vaut réparation du préjudice subi. Ce n'est qu'en cas de refus de publication du droit de réponse, que la personne peut saisir les instances judiciaires.
Une piètre Avocate n’a pas de leçons de journalisme à donner....
Lundi 28 septembre 2026, à l’occasion de la célébration de la journée de l’accès universel à l’information et des débats sur le projet de loi sur l’accès à l’information en RDC, une députée a voulu profiter de la tribune de l’Assemblée nationale pour donner des leçons de journalisme et de droit aux journalistes devant le Ministre de la Communication et des Médias.
À l’entendre dire, les journalistes congolais ne connaissent rien de leur métier et ne respectent pas les règles et lois de leur profession. « Après, ne venez pas crier au musellement de la presse... », a-t-elle lancé devant les caméras et les journalistes présents dans la salle.
Sans doute, a-t-elle voulu couvrir la forfaiture d’une arrestation arbitraire d’une chroniqueuse de musique dont elle serait la tireuse des ficelles et qui croupit en ce moment à la prison Centrale de Makala.
Sans entrer dans le fond de cette affaire, cette avocate a oublié ou fait semblant d’oublier, pour de besoins de la cause qu’elle défend, les principes élémentaires de toute action judiciaire :
Primo : Le respect de la procédure. Selon nos informations, la journaliste aurait été « cueillie » dimanche, au sortir de son émission sans avoir reçu au préalable, ni une invitation ni une convocation à se présenter devant un magistrat.
Secundo : La présomption d’innocence. Toute personne poursuivie en justice est présumée innocente jusqu’à ce qu’une décision définitive du tribunal établisse sa culpabilité.
Tertio : Dans un État de droit, la liberté est la règle et la détention, une exception.
Enfin, nul n’étant censé ignorer la loi comme elle prétend, elle devait aussi savoir que dans la nouvelle Loi sur la presse dite « Loi Muyaya », toute poursuite en diffamation fait obligation à la personne qui se sent lésée par un écrit de presse ou une émission, de commencer son action par un droit de réponse et la saisine du CSAC. La loi précise que la publication d’un droit de réponse vaut réparation.
Comme on peut le constater donc, et sans aborder le fond de cette affaire qui pue le trafic d’influence et l’instrumentalisation de la justice, aucun de ces principes fondamentaux de droit n’a été respecté et les journalistes congolais se passeraient des leçons de la part d’une députée, « honorable » soit-elle !
Tshivis T. /JED
RDC en chiffres : un paysage médiatique dynamique, mais une liberté de la presse toujours fragile. 📰🇨🇩
Découvrez les chiffres clés du paysage médiatique congolais en 2026. #JED#RDC#LibertéDeLaPresse
#RDC : la Radio communautaire de Mwenga dans le #SudKivu n'émet plus depuis le vol de ses équipements le 9/09, 2 jours après que des militaires ont menacé son directeur. RSF condamne cette attaque qui prive les citoyens de leur droit d'accès à l'info et demande aux autorités d'identifier & de poursuivre les responsables.
Sud-Kivu : la Radio Communautaire de Mwenga (RCM) attaquée
Des inconnus se sont introduits dans les locaux de la RCM dans la nuit du 8 au 9 septembre et ont emporté plusieurs équipements, entraînant l’arrêt des émissions.
JED demande une enquête et la sécurisation de la station.
Se former, c’est aussi mieux se protéger. Une expérience enrichissante qui rappelle l’importance de la préparation des journalistes face aux risques du métier.
Formation achevée !
JED a clôturé sa session de formation sur la sécurité des journalistes et l’usage responsable de l’intelligence artificielle, avec la remise des certificats d’habilitation aux participants.
👉🏾https://t.co/k3lFninMlD
🚨 ALERTE BUKAVU
Sud-Kivu : le gouverneur rebelle de l’AFC-M23, Patrick Busu Bwa Ngwi Shombo, aurait imposé de nouvelles restrictions aux médias opérant dans les zones sous son administration.
https://t.co/nPsFRF2yB8
Sécurité numérique et intelligence artificielle au centre d'une formation des journalistes à Kinshasa par JED.
Par Christophe yoka/Kinshasa/Redaction https://t.co/ULCeYA1dkI
https://t.co/r18mQHR0vy
📢#URGENT: À BUKAVU, le #journaliste#PrinceChikala arrêté après avoir été tabassé quand il se rendait au festival TuunganePamoja, un évènement qui se tient à l'athénée d'Ibanda ce Dimanche 16 Août.
D'après l'alerte de la société civile, “il a été cheminé dans l'enclos de la DGDA situé sur le boulevard P.E Lumumba, après avoir subit des coups et blessures”, fait savoir ILDEPHONSE MUBALAMA, acteur de la société civile Ndendere.
*RDC – médias : JED organise une formation des formateurs des journalistes à la sécurité physique, numérique et à l’usage responsable de l’IA*
https://t.co/T67Lae9wGr
🚨Une nuit de violence, des hommes armés et un témoignage glaçant.
« Ils nous ont copieusement tabassés et emporté des biens de valeur… »
Le journaliste et analyste politique Roger Kiswemi Bondengele témoigne.
#RDC#Insécurité#Kinshasa#PourToi