Virginie Valton

Magistrat du parquet - ancienne vice-présidente de l'Union Syndicale des Magistrats - ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

[Virginie Valton @VirginieValton]

@soubremarieanne @Ben_Malaussene Le recours en révision n’est ouvert que si éléments nouveaux.Peut être y en a t il eu précédemment mais pas de nature à rouvrir un procès
Ex.On soulève que la science permet auj une recherche adn;c’est un élément nouveau mais si l’expertise ne donne rien,pas de révision

[Virginie Valton @VirginieValton]

@nicolas_richoux Des magistrats sont régulièrement sanctionnés
Des révocations ou mises à la retraite d office font partie des sanctions courantes ; les sanctions sont donc majoritairement des exclusions de la magistrature

[Virginie Valton @VirginieValton]

@CorvusAvocatus @ActuJuridiqueFR @TMPAVOCATS @justice_gouv Si ça n’est pas validé par la cour de cassation, c’est un risque de détention arbitraire

Et quand le ministre se réjouit du vote de l amendement, ok… mais le processus législatif n’est pas fini… on est loin d’avoir un texte pour combler ce vide

[Virginie Valton @VirginieValton]

@CorvusAvocatus @ActuJuridiqueFR @TMPAVOCATS @justice_gouv Le seul moyen de respecter la décision QPC serait de doubler l’OMA d’une ordonnance motivée de maintien en DP.C’est ce que le CC suggère comme modif législative dans sa décision
Mais ça comporte un risque juridique évident puisque non prévu par le texte bien que plus protecteur

[Virginie Valton @VirginieValton]

@x_cappelaere @CarrierBruno @ActuJuridiqueFR @justice_gouv Les syndicats et associations de magistrats font régulièrement des propositions puisqu’il y a des échanges avec le ministère et qu’ils sont entendus sur les projets et propositions de loi par les parlementaires
Ils sont rarement écoutés

[Virginie Valton @VirginieValton]

@x_cappelaere @ActuJuridiqueFR @justice_gouv Mais rassurez vous, si un mineur libéré à cause de cet « oubli » du ministère récidive, le même ministère dira de suite que c’est la faute du juge
Et vous aussi
Ça vous occupera à nouveau

[Virginie Valton @VirginieValton]

@x_cappelaere @ActuJuridiqueFR @justice_gouv Les juges appliquent la https://t.co/DCVyLomh6m un texte n’est plus applicable et qu’aucune loi n’a été votée pour combler le vide,ils sont démunis
Ce sont les magistrats qui ont alerté sur le problème!
Donc pour le coup, ils n’y peuvent rien:l’exécutif a loupé le coche

[Bernard Cazeneuve @BCazeneuve]

Depuis hier, plusieurs dizaines de mineurs de seize à dix-huit ans, renvoyés devant une cour d'assises pour des faits criminels d'une particulière gravité, doivent être remis en liberté. Non parce qu'un juge aurait estimé leur dangerosité éteinte. Non parce qu'une expertise aurait conclu à un risque maîtrisé. Mais parce que le Gouvernement, celui-là même qui se targue chaque semaine d'une fermeté nouvelle, a laissé expirer un délai d'un an que le Conseil constitutionnel lui avait pourtant fixé avec la plus grande clarté, dès juin 2025, pour corriger une malfaçon de la loi.
Il y a là plus qu'une maladresse administrative. Il y a le révélateur d'une méthode de gouvernement. Mon billet ⬇️
https://t.co/zN8x6mOwd2

[Virginie Valton @VirginieValton]

@Maitre_Eolas @justice_gouv @USM_magistrats @Interieur_Gouv @gregjoron_UN1TE Moins quand il clame que « le pb de la police c’est l’injustice »
Mais sur ce coup là,ce qu’il décrit est tellement vrai… et tellement dramatique
(NDLR:2,7millions de procédures en stock en police selon le rapport IGPN déposé à Darmanin en 2023 sans que ça semble l émouvoir)

[Virginie Valton @VirginieValton]

Rare que je cite ce syndicat, mais ces propos sont tellement parlants sur le néolithique dans lequel on se trouve pour traiter des avalanches de procédures….

Peut être que si c’est la police qui le dit, on va enfin l entendre ???
@justice_gouv @USM_magistrats @Interieur_Gouv

[UN1TÉ @UN1TE_policenat]

« On nous parle de révolution numérique, mais moi, ça me fait rêver, je le dis sincèrement. J'ai un ancien ministre qui disait "On ne passera pas à côté du train du numérique", mais on n'est même pas dans la bonne gare. »

#UN1TÉ #mobilisation #30juin #stopaumepris

[Virginie Valton @VirginieValton]

Ps:mesures bas salaires aussi dans la Justice pour les agents ne touchant pas le SMIC.Elles permettent de l’atteindre,certes,ms avec de belles économies pour l’État:ils ont l’équivalent du smic pdt des années avant d’atteindre l échelon permettant de gagner plus @UN1TE_policenat

[Virginie Valton @VirginieValton]

@h2brgrd Oui
Et c’est ce qu’il a fait. Ne vous en déplaise
Maintenant il y a appel

Et des pressions bien claires

Allez ouste

Vous honorez clairement votre habit LR et votre chef. Beaucoup moins votre robe.
Alors vos leçons de morale et d impartialité…. 🤢

[Virginie Valton @VirginieValton]

@Ben_Malaussene @h2brgrd Et même sur le volet atteinte aux biens, on ne parle pas d’un cambriolage
Et, éventuellement, la qualité de l auteur (présumé) qui doit incarner la probité, l’exemplarité….A fortiori quand il parle du karsher dans les banlieues. Donc celui là même qui devrait être le plus droit

[Virginie Valton @VirginieValton]

@h2brgrd Enfin qu’en Monsieur Darmanin, récemment a émis l idée que toute peine non aménageable soit obligatoirement assortie d’un mandat de dépôt, ça ne vous a pas choqué ? Ah mais pour la plèbe c’est une bonne chose, et pas pour les copains ?

[Virginie Valton @VirginieValton]

@h2brgrd Les lois de la République s’appliquent à tous.C’est la déclaration des droits de l’homme et le préambule de la constitution.Sauf si vous les rejetez!?
Continuez le nuage de fumée pr éviter de parler des faits qui,
en application des lois de la République,seront examinés en appel

[Virginie Valton @VirginieValton]

@Deus_le_Padre Oui mais nous on est sympas !

[Virginie Valton @VirginieValton]

@Maitre_Eolas Grrrr

[Virginie Valton @VirginieValton]

@SylvainDecq @sanga_kai @JuCourvoisier Donc question : est ce que parce qu’il était président, il bénéficie d’un régime de faveur ? Ou parce qu’il était président il devait être encore plus irréprochable ?

[Virginie Valton @VirginieValton]

@SylvainDecq @sanga_kai @JuCourvoisier Pour info darmanin propose que toute peine non amenageable soit assortie d’un mandat de dépôt. Proposition faite il y a quelques jours pour éviter les appels dilatoires
La question n’est pas de savoir s’il a été gentil.
Il a été condamné plusieurs fois. Pour des délits graves