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L’Assemblée nationale adopte, le 28/03/2024, en 1ère lecture, une proposition de loi intégrant la discrimination capillaire dans la liste des motifs discriminatoires lors du recrutement. La suite ? La proposition doit être examinée par le Sénat #actu#travail#discrimination
#flashinfo L'enseigne de cosmétique The Body Shop placée en redressement judiciaire.
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#RJ#redressement#thebodyshop#avocat
#flashinfo L'acteur Alain DELON placé sous curatelle renforcée.
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#avocat#curatelle#alaindelon#delon
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20/03/24, revient sur la preuve de la date de l’acte sous signature privée et rappelle que les modalités de preuve de la date de cet acte sous signature privée ne s’appliquent qu’aux tiers et non aux parties #avocats#cassation#paris
La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en matière d’abus de confiance. En effet, dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, elle estime que l’abus de confiance peut porter sur un immeuble qui a été remis à titre précaire #jurisprudence#actu#droitpenal