@wembi_steve Ces allégations doivent être prouvées par des documents officiels ou une décision de justice. En droit, on ne conclut pas à un faux ou à une fraude sur la base de simples interrogations ou rumeurs.
@wembi_steve Réellement la CENCO comprendre quelque chose ?
Tous les Chefs des États qui ont fait modifier les constitutions dans leurs pays respectifs, n'avaient pas prêté serment devant leurs constitutions?
@LFranceKuzikesa avec un autre État et/ou organisation internationale, et que ce traité est ratifié au parlement à l'exécutif, c'est alors que l'État sera dépouillé d'une partie de sa souveraineté.
@LFranceKuzikesa Dès lors que l'État n'a pas signé un traité et/ou accord avec un autre État et/ou une organisation internationale, selon la théorie du droit constitutionnel public, il garde encore sa souveraineté. L'Etat peut céder une partie de sa souveraineté c'est lorsqu'il conclut il traité,
2 autorités peuvent intervenir ds un même espace institutionnel sans k l'une soit le supérieur hiérarchique de l'autre.
La responsabilité d'un agent public n'est pas tjrs déterminée par un lien hiérarchique direct, mais par les textes qui définissent ses attributions, et pouvoirs
Veuillez savoir que, le droit administratif ne repose pas uniquement sur le principe de hiérarchie. Il existe aussi des rapports de coordination, de collaboration et de spécialisation des compétences. 1/2
Aucun spécialiste du droit administratif n'est en mesure de nous présenter une norme claire établissant le pouvoir hiérarchique entre les deux.
Qui est le supérieur hiérarchique de l'autre ? Qui répond des actes de l'autre ? Comment s'organise leur mode de coopération sur le plan hiérarchique ?
Entre-temps, on continue de nous chanter d'État de droit. L'Etat sans normal est un poulailler. #Recteur
🤣🤣🤣