🍀 Vendredi 13 : et si vous gagniez au Loto pendant votre mariage ?
⚖️ Sous le régime de la communauté, le jackpot peut être commun, même si un seul époux a acheté le ticket.
Tout dépend notamment de l’origine des fonds !
À lire : https://t.co/cDdhrfVKDW
#outlookdown
Pensées aux confrères qui doivent adresser des actes dernier jour :
1. à leurs postulants à la cour ;
2. à leurs commissaires de justice.
Solution pour 1 (facile)
- envoyer au postulant par message RPVA sur dossier fictif
Solution pour 2 (difficile)
- ?
"Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler" : le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs https://t.co/zxgxsRqBnr
Les mensonges éhontés de ce tweet.
La procédure numérique civile existait avant via RPVA qui était très bien.
On nous impose sans concertation de le remplacer par un Portalis immonde et dysfonctionnant.
Nos contraintes ne sont pas pris en compte et c’est un sinistre en cours.
Dans un foyer de l’ASE du Jura, des enfants placés dénoncent des agressions sexuelles et des maltraitances commises par un éducateur. Mis en examen, il est placé en détention provisoire.
Violences sexuelles dans l'enfance: "Les violences sexuelles sont de la violence, ce n'est pas de la sexualité", martèle @fred_pom
, journaliste à France inter
Alors que deux lois sur la protection de l’enfance sont actuellement débattues au Parlement le Gouvernement ponctionne 2 milliards aux départements qui financent l’ASE.
Ce système est en ruine. Et eux, ils organisent le naufrage tout en jouant les sauveteurs. Quelle hypocrisie !
1/3 Après 16 ans comme juge des enfants à Nantes Marie Le Verre a décidé de quitter ses fonctions. Elle évoque une "souffrance éthique" face au nombre de décisions de justice qui ne sont pas exécutées et aux enfants qui continuent à subir alors qu’ils devraient être protégés.
#Droit#Enfant
Une campagne en Inde attire l’attention sur l’état de délabrement de certaines écoles et les conditions dans lesquelles les enfants y sont.
Au-delà des frontières, une même évidence : l’enfant doit rester au cœur des préoccupations. ⚖️
https://t.co/mkVB9VxfDF
🐶 Divorce : qui garde le chien ?
⚖️ Juridiquement, le chien reste un bien meuble. Il n’existe donc pas de « droit de visite » automatique comme pour un enfant
En cas de désaccord, la situation peut néanmoins être discutée dans le cadre du divorce
#Divorce https://t.co/xxP81K2FxT
« 𝑳𝒆𝒔 𝒄𝒍𝒊𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒂𝒓𝒓𝒊𝒗𝒆𝒏𝒕 𝒑𝒂𝒓𝒇𝒐𝒊𝒔 𝒂𝒗𝒆𝒄 𝒅𝒆𝒔 𝒓𝒆́𝒔𝒖𝒍𝒕𝒂𝒕𝒔 𝒈𝒆́𝒏𝒆́𝒓𝒆́𝒔 𝒑𝒂𝒓 𝒍’𝑰𝑨. 𝑰𝒍 𝒇𝒂𝒖𝒕 𝒂𝒍𝒐𝒓𝒔 𝒕𝒐𝒖𝒕 𝒓𝒆𝒑𝒓𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆, 𝒅𝒆́𝒕𝒓𝒊𝒄𝒐𝒕𝒆𝒓 𝒄𝒆 𝒒𝒖𝒊 𝒂 𝒆́𝒕𝒆́ 𝒇𝒂𝒊𝒕 𝒆𝒕 𝒕𝒐𝒖𝒕 𝒓𝒆𝒗𝒆́𝒓𝒊𝒇𝒊𝒆𝒓. »
Interrogé par @Le_Figaro, @Fr_Girault, président de la commission Prospective et Innovation du #CNB, alerte sur les risques d’un usage non maîtrisé de l’IA.
Face à cette transformation des pratiques, il appelle à former les avocats pour leur permettre de maîtriser l’IA, d’en tirer le meilleur, tout en préservant les exigences de la profession.
https://t.co/MG4u4Sv4Pp
Alors à Lyon on assigne devant le juge du contentieux des pauvres en janvier 2028 !
Et en plus faut payer 50 balles.
Voilà comment je vois les Juges actuellement ⬇️
Interdiction de fumer : Le @Conseil_Etat valide l'interdiction générale de fumer dans les lieux publics.
Même si le risque de tabagisme passif à l'extérieur est incertain.
Car il s'agit de « limiter les occasions de fumer » & donc réduire le tabagisme (notamment des jeunes).