Avocats fiscalistes Arnaud Soton

Avocat Fiscaliste
Professeur de droit fiscal
Auteur du livre "Procédures Fiscales en France"

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).
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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».
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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.
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Application de l’amendement Charasse.
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SCI et abus de droit (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240).
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Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.
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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.
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Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.
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Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt.
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Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687).

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PROCÉDURES FISCALES EN FRANCE
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Brochure pratique impôt sur le revenu 2026
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).
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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).
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Calendrier de la déclaration des revenus 2025
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Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).
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Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.
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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.
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