Assistant-juridique

Guides juridiques accessibles et détaillés à destination des entreprises et des associations

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📋 Franchise en base de TVA : ce que change la mise à jour du BOFiP

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#FranchiseTVA #BOFiP #Seuils #Entreprise #Fiscalité #RégimeEuropéen

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⚖️ Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif

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#ResponsabilitéDirigeant #DettesFiscales #Liquidation #Jurisprudence #Entreprise #Risques

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📊 Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change pour les entreprises

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#TVA #RégimeSimplifié #CA12 #Réforme2027 #Entreprise #Déclarations

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⚖️ Pacte Dutreil : vers un tour de vis fiscal ?

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#PacteDutreil #TransmissionEntreprise #Fiscalité #Exonération #CourDesComptes #Succession

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Réponse : Non, la faculté d'exercer des activités économiques doit être statutairement prévue ! Sécuriser les activités lucratives et économiques dans vos statuts : https://t.co/jy3ik6sXcm

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Une association loi 1901 peut-elle exercer une activité économique habituelle si celle-ci n'est pas mentionnée dans ses statuts ?

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📍 Siège social de votre association : un choix plus stratégique qu'il n'y paraît

Découvrez les critères à prendre en compte avant de fixer son domicile légal.

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#SiègeSocial #Association #DomicileLégal

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💰 Fiscalité des associations : une activité commerciale ne rime pas forcément avec impôts

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#Fiscalité #Association #ActivitéCommerciale #ImpôtsCommerciaux #Exonération #Gestion

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📘 Dirigeants d'#association : comment fermer définitivement votre structure sans engager votre responsabilité en 2027 ?

👉 Commandez le guide ici : https://t.co/7CuyLiGIaY

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🏛️ Reconnaissance d'utilité publique : votre association peut-elle y prétendre ?

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#ReconnaissanceUtilitéPublique #Association #AvantagesFiscaux #Procédure #Statut

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👔 Président ou directeur général : deux statuts juridiques à ne pas confondre

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#Président #DirecteurGénéral #Association #Gouvernance #MandatSocial #ContratDeTravail

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🏅 Agrément ESUS : quelles sont les conditions d'obtention ?

Découvrez les conditions à remplir pour être labellisé Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.

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#ESUS #Agrément #ÉconomieSociale #UtilitéSociale #Association #Label

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⚠️ Fraude en association : les risques à ne pas sous-estimer

Découvrez les formes courantes de fraude et les moyens de les prévenir.

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#Fraude #Association #Prévention #Risques #Gestion #Dirigeants

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📘 Dirigeants d'association : êtes-vous certains de pouvoir émettre des reçus fiscaux en toute légalité en 2026 ?

👉 Commandez le guide ici : ➥ https://t.co/wnqxFxCM5c

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🏷️ Label "Don en confiance" : votre association est-elle éligible ?

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#DonEnConfiance #Label #Association #Reconnaissance #Transparence #Générosité

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📍 Votre association est basée en Alsace-Moselle ?

Découvrez pourquoi elle relève d'un régime juridique spécifique, hérité du Code civil local de 1908.

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#AlsaceMoselle #Association #Loi1908 #DroitLocal #Statuts

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🏅 Affilier votre club à une fédération sportive : une étape clé, mais pas obligatoire

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#ClubSportif #Fédération #Licences #Compétitions #Subventions #AssociationSportive

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🍽️ Bénévoles : et si vous les remerciez avec des chèques-repas ?

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#Bénévoles #ChèquesRepas #Association #Reconnaissance

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Réponse : La cooptation par le CA si prévue aux statuts !

📖 Organiser l'intérim et le remplacement d'un dirigeant : https://t.co/L6xG7THxGp

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Dans une association, comment remplacer rapidement un dirigeant démissionnaire sans reconvoquer une AG complète ?

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📊 PLF 2027 : 54 milliards d'économies, quelles conséquences pour votre entreprise ?

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#PLF2027 #Entreprises #TPE #PME #ETI #Fiscalité #Économies #Dirigeants