Astae Avocats

Astaé conseille les dirigeants, les expatriés. Elle les représente également devant les juridictions dont ils relèvent. #Dirigeants #Expatriés

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recevabilité de l’action et organiser la preuve sans attendre. Le débat sur une éventuelle extension de cette qualité pour agir reste ouvert. #DroitDesSuccessions #Testament #ContentieuxCivil https://t.co/KRrshZ039Q (5/5)

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En matière de testament, contester n’est pas seulement une question de preuve. C’est d’abord une question de qualité pour agir. La règle confirmée est stricte : la nullité pour insanité d’esprit, comme pour vice du consentement, est une nullité relative. Après le décès, (1/5)

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aussi celle qui bénéficie du testament contesté. Cela peut créer un blocage procédural réel. Cette limite interroge aussi le droit d’accès au juge lorsque aucun autre successeur universel n’a intérêt à contester l’acte. Avant tout contentieux, il faut donc vérifier la (4/5)

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l’acte, ce qui reste difficile. La preuve peut toutefois être rapportée par tous moyens, y compris lorsque l’acte authentique indique que le testateur était lucide. L’enjeu pratique est important : dans certaines successions, la seule personne ayant qualité pour agir est (3/5)

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l’action est réservée aux successeurs universels légaux ou testamentaires. Le légataire particulier, même si un testament ultérieur a révoqué son legs, ne peut pas demander l’annulation. Autre point utile : l’insanité d’esprit doit être prouvée au moment précis de (2/5)

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#droitdutravail #santeautravail #prevention https://t.co/hn1j5mHmZu (5/5)

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Depuis le 16 mars 2026, le portail du passeport de prévention est ouvert aux employeurs. Objectif : assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail, pour les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation. Le dispositif s’inscrit dans (1/5)

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du 1er août 2025 a aménagé les délais de déclaration. Les travailleurs accéderont au portail au plus tard le 31 décembre 2026. Quelles mesures d’organisation sont prévues pour fiabiliser vos déclarations (référent, circuit de validation, pièces justificatives) ? ✍️ (4/5)

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consignations. Côté employeur, deux actions sont attendues : vérifier sur le portail les formations déclarées par les organismes de formation, et renseigner celles délivrées en interne. Un simulateur aide à déterminer les formations à déclarer, et le décret n° 2025-748 (3/5)

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le cadre de l’ANI du 9 décembre 2020 et de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Il centralise les attestations, certificats et diplômes liés à ces formations, au sein du passeport de formation intégré au compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et (2/5)

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brut social à partir des bases comptables et sociales. #BNC #Fiscalité #Déclaration2035 https://t.co/q0wzXJsd7j (5/5)

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15,65 € : c’est la déduction maximale des frais de repas admise pour 2025 en BNC 🍽️ Pour les titulaires de BNC en déclaration contrôlée, la déclaration n° 2035‑SD et ses annexes doivent être déposées au plus tard le 20 mai 2026. Depuis le 1er janvier 2025, la réduction (1/5)

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Actions utiles avant dépôt : • Qualifier et justifier chaque dépense de repas (plafond, justificatifs, motif). • Ventiler les frais de comptabilité en frais de gestion déductibles. • Tracer les reversements intervenus en 2025 et leur traitement. • Reconstituer le revenu (4/5)

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€ ; en cas de restitution d’honoraires déjà imposés, la correction passe par une déduction l’année du reversement ; un cadre « revenu brut social » a été ajouté sur l’annexe 2035‑B‑SD pour refléter les nouvelles modalités de calcul social des travailleurs indépendants. (3/5)

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d’impôt pour frais de comptabilité est supprimée ; les dépenses de tenue comptable ayant le caractère de frais de gestion deviennent déductibles. Autres points à intégrer dans la détermination du résultat 2025 : plafond des aides « services à la personne » porté à 2 540 (2/5)

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non-cumuls et la situation en cas de cession #FiscalitéImmobilière #LocationNue #LoiDeFinances https://t.co/ZJxl7sWVhf (5/5)

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Jusqu’à 80 % du prix d’acquisition d’un logement peut être amorti et déduit des revenus fonciers 📊. Le statut fiscal du bailleur privé s’applique, sous conditions, aux personnes physiques et aux associés de sociétés non soumises à l’IS (dont SCI). Il vise les (1/5)

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et de ressources (références Pinel et Loc’Avantages). La location à un proche est interdite. Pour sécuriser l’avantage et éviter une remise en cause : • qualifier le bien et la date d’éligibilité • cadrer l’engagement de 9 ans (bail, loyers, ressources) • vérifier les (4/5)

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réhabilité et le niveau de location intermédiaire, sociale ou très sociale), dans la limite de 8 000 € par an et par foyer fiscal, avec majorations possibles. L’engagement de location est de 9 ans, en location nue à titre de résidence principale, avec plafonds de loyers (3/5)

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acquisitions ou constructions de logements neufs (ou assimilés) et l’acquisition de logements vétustes à réhabiliter, en immeubles collectifs, entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, sans zonage. L’amortissement est annuel (3 % à 5,5 % selon neuf/ancien (2/5)