🖊️C'est la fin d'une longue hésitation. La première chambre civile précise très clairement que l'action en recel successoral de l'article 778 du code civil se prescrit selon l'article 2224 du code civil.
↘️Civ. 1ère 5 mars 2025, n°23-10.360, Bulletin et Lettres de chambre.
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Comment la réforme du #quasiusufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ? Quels changements sur la déductibilité des créances de restitution ? Que cela signifie pour la planification successorale ? A découvrir ici 👉 https://t.co/fGEEfTqR2H
🌻Important arrêt de chambre mixte rendu ce jour sur la prescription extinctive, juste avant la pause estivale.
↘️ Ch. mixte 19 juill. 2024, n° 22-18.729 et 20-23.52
➡️ Il concerne l’action en responsabilité consécutive à un autre litige.
@Dalloz
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Quand il n'y aura définitivement plus de doctorants et de docteurs, il n y aura plus d'université, au-delà même de plus de recherche. Il n'y aura plus de formation au CRFPA. Continuons à tuer l'envie de devenir docteur en droit puisque c'est à la mode. On en reparle dans 15 ans.
Droit du #patrimoine et anticipation de l'incapacité du #dirigeant : Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ? On fait le point 👉 https://t.co/HqAPzIGBTH
La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices cachés. Enfin la lumière au bout du tunnel ? Éclairage de @dagras_f et Alexandre Auriol-Ballarotta du pôle civil d’@ALTIJ_Avocats. https://t.co/2EH1cvzMvt #immobilier#droit
#PrintempsdesDPO @DataRing2 : la réglementation Européenne, un levier de performance? Au delà du choix de société, comment sortir de la complexité et du millefeuille de règles, pour les #DPO et les directions opérationnelles.@sauronjl @NathalieLaneret
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🎙️ Nos avocats seront à votre disposition sur le Stand 18 pour échanger et partager sur la cybersécurité de demain et les enjeux juridiques de gestion de risque
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Je m’oppose à la suppression de la passerelle qui permet aujourd’hui aux docteurs en droit de devenir auditeurs de justice. Cette décision contribue à dévaloriser un doctorat déjà mal aimé en France, comparativement aux autres pays européens.
Twitter étant trop calme aujourd'hui. Avec @MarieFernet nous proposons une petite discussion d'actualité : la passerelle des docteurs en droit.
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