En réponse à la mobilisation de la profession sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en l’état (PJL SURE) les garde des Sceaux a annoncé restreindre le champ d’application du texte en excluant notamment les crimes sexuels et les crimes relevant de la compétence des cours d’assises.
Si la profession de prend acte de ces avancées, elle les juge insuffisantes.
En #AGCNB @AmelieMorineau alerte sur les atteintes graves portées par le projet de loi aux droits des personnes poursuivies :
➡️ restriction du régime des nullités
➡️affaiblissement de la collégialité,
➡️allongement de la détention provisoire jusqu’à légaliser les détentions arbitraires.
Pour les avocats, une seule voie possible : le retrait du projet de loi sur la justice criminelle.
🤳 Depuis le 1er mai, le CNB déploie une campagne grand public pour sensibiliser les citoyens sur les risques liés à l'usage du numérique.
Sur F3 Val-de-Loire, @CGazzeri, présidente de la commission communication, rappelle le rôle primordial de l'avocat pour faire valoir les droits en ligne et sensibiliser aux bons usages 📹️⤵️
Depuis le 31 mars, les barreaux de province sont fortement mobilisés contre le projet de loi dit « justice criminelle et respect des victimes ».
L’extension du plaider-coupable aux crimes remet en question l’équilibre de notre justice pénale. Le procès criminel ne se limite pas à une réponse judiciaire, il permet le débat, protège les droits de la défense et donne leur place aux victimes.
La Conférence des bâtonniers appelle à préserver ces principes essentiels et à ne pas affaiblir les garanties fondamentales de notre État de droit.
Les avocats refusent de devenir les spectateurs d’un système qui fragilise les droits fondamentaux.
Ne laissons pas la justice s’affaiblir !
Nous prenons acte de la proposition du garde des Sceaux d’exclure les viols et l’ensemble des crimes passibles de la Cour d’assises de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). C’est une première prise en compte des alertes formulées par le CNB.
La profession reste attentive aux dispositions restantes du texte, notamment sur la réforme des nullités sur laquelle les échanges vont se poursuivre sans jamais perdre de vue que l’engorgement de la justice criminelle ne saurait se régler au détriment des principes fondamentaux du procès pénal.
Muriel Robin a reçu avec beaucoup d'émotion un Molière d'honneur lors de la 37e nuit des Molières, lundi 4 mai, à Paris. La comédienne a terminé son long discours en évoquant son opposition à l'introduction d'un "plaider-coupable" en matière criminelle dans un projet de loi porté par Gérald Darmanin.
Nos 3 magistrates du Tribunal Judiciaire d’#Arras sont pleines d’Humanité…
Retrouvez l’émission @GrandsRep de @TF1 de ce samedi sur le lien suivant
Et puis, reprenez confiance en notre Justice car ces juges civils sont très nombreux et partout en France
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✊ Les avocats là et ils sont venus nombreux pour dire NON.
NON au #PJLJusticeCriminelle,
NON à un texte injuste,
NON à un texte attentatoire aux droits des victimes et aux droits de la Défense !
🎙️ « Car nous savons que la promesse d’une justice utile, rapide et efficace ne sera pas tenue » ont rappelé d’une seule voix @JulieCouturier_, présidente du #CNB, @LouisDegos, bâtonnier du barreau de Paris, @Conf_Batonniers, @Avocats_Paris et @cbayle33, président de la Conférence des bâtonniers.
✊ Un vent de contestation
📺 Le 19:45 de @m6info a consacré un sujet à la mobilisation des avocats contre le #PJLJusticeCriminelle.
Alors que le projet de loi prévoit notamment l’instauration d’un plaider-coupable criminel pour accélérer les procédures, la profession alerte sur les risques pour les droits de la défense et la place des victimes dans le procès pénal.
🎙️ @JulieCouturier_, présidente du CNB, y a pris la parole ⤵️
« Ce courrier arrive un peu tard. »
Interrogée par @BFMTV, @JulieCouturier_, présidente du CNB, rappelle que ce texte n'a pas été fait en concertation avec les avocats et qu'à ce stade, aucune proposition ne peut être formulée, compte tenu d’un calendrier parlementaire particulièrement contraint.
La présidente du CNB appelle les avocats à se rassembler à proximité du Sénat le 13 avril, date du début de l'examen du texte, pour faire entendre la voix de la profession.
#PJLJusticeCriminelle
Les avocats de Compiègne sont en grève jusqu'au 13 avril inclus. Ils protestent contre le projet d'une nouvelle procédure de plaider-coupable.
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𝐍𝐎𝐍 𝐀̀ 𝐋’𝐔𝐁𝐄𝐑𝐈𝐒𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 𝐂𝐑𝐈𝐌𝐈𝐍𝐄𝐋𝐋𝐄 !
Depuis le 31 mars, les barreaux de province sont fortement mobilisés contre le projet de loi dit « justice criminelle et respect des victimes ». Le mouvement de grève décidé en AG de la Conférence des bâtonniers est largement suivi et continue de s'étendre.
Les avocats refusent de devenir les spectateurs d’un système qui fragilise les droits fondamentaux.
Ne laissons pas la justice s’affaiblir, mobilisons-nous !