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CABINET D'AVOCATS

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De nombreux professionnels souhaitent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat. La CNIL fait le point sur la question.
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La relance des abstentionnistes entre les deux tours d’une élection est couramment admis. Toutefois, cette pratique doit observer certaines règles en matière de protection des donneées personnelles.
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, mardi 19 avril, Deliveroo France à une amende de 375 000 euros et deux anciens dirigeants de la plate-forme à douze mois de prison avec sursis pour « travail dissimulé ».
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Pour être valablement lié à un contrat électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer le professionnel dès qu’il cliquera sur ce bouton.
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Dans le silence de la loi et des statuts, le dirigeant d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être révoqué sans qu'il soit nécessaire d’évoquer un juste motif.
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Le droit de l’UE s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves.https://t.co/dePTrc0jU1

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Un demandeur d’emploi ayant contracté une formation professionnelle financée partiellement par Pôle emploi n’est pas un consommateur (Cass. civ. 1er, 9 mars 2022, n° 21-10.487).
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un contrat conclu non pas au nom et pour le compte d'une société en cours de formation mais par la société elle-même, avant son immatriculation au RCS, encourt une nullité absolue pour avoir été conclu par une société dépourvue de personnalité juridique. https://t.co/6S5G0STSIE

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Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul. https://t.co/aQcPExWCfc

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Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente. https://t.co/rvtIfUNrnV

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L'indemnité pour violation du statut protecteur n'est pas due lorsque la période de protection du salarié a expiré au jour du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.184).

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Selon le Tribunal Judiciaire de Paris, la cession à titre gratuit d’un droit de propriété intellectuelle constitue une donation qui doit être constatée par acte notarié sous peine de nullité (TJ Paris, 8 février 2022, n° 19/14142).

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L’époux commun en biens et engagé solidairement dans le cadre d’un prêt ne peut évoquer l’interdiction de la reprise des poursuites dont bénéficie son conjoint ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif (Cass. com., 2-02-22, n° 20-18.791).

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Les organismes publics et privés qui proposent un accompagnement social et médico-social des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans doivent respecter le RGPD. Afin de les aider à être en conformité, la CNIL a adopté un nouveau référentiel.
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La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre droit à réparation sans que ce dernier n’ait à démontrer l’existence d’un préjudice
(Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420)
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Le groupe bancaire Crédit Suisse est accusé par une enquête internationale d'héberger des fonds d'origine criminelle, ce que dément fermement la Banque. Cette enquête s'appuie sur une fuite de données concernant plus de 18 000 comptes bancaires. https://t.co/eX968wzCp8

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Un salarié handicapé, y compris un stagiaire, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe peut bénéficier, sous conditions, d’une affectation à un autre poste pour lequel il dispose des compétences requises.
CJUE, le 10-02-2022, C-485/20 HR Rail

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Google Analytics : La CNIL, après avoir analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à cet outil sont transférées vers les États-Unis, estime notamment que ces transferts sont illégaux. https://t.co/rTCEipbnJi

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Le RGPD encadre la gestion des violations de données personnelles. Afin d'aider les responsables de traitement à répondre à ses obligations et à avoir les réactions adaptées, le CEPD a publié des lignes directrices comprenant 18 cas pratiques. https://t.co/kHj6HbS5oV