Plateformes de vente : attention aux clauses discrétionnaires et unilatérales ! Amazon a été condamné à une amende de 4 millions d’euros et à modifier six clauses dans les 180 jours, sous peine de 10.000 euros de pénalité par jour de retard.
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la protection du secret des affaires suite à la directive du 8/06/16 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.