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Pollution maritime issue de l’assainissement : sanction pour négligence du maire https://t.co/qlUvWux8of

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ANNULATION ASSEMBLEE GENERALE – REGULARITE MANDAT – INTERET A AGIR https://t.co/WXYnKjOWyd

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Le référé mesures utiles : une commune condamnée à réaliser des travaux sur son domaine public https://t.co/vb1Wz3ygjs

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Pollution de l’air, le Conseil d’Etat condamne à nouveau l’Etat à payer une astreinte de 20 millions d’euros https://t.co/MpltpG68aJ

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Point de départ délai de prescription – recours entre constructeurs https://t.co/sbzfjD1qRo

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Les permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures ne peuvent être refusés sur le fondement de l’objectif de réduction de la dépendance à l’égard des énergies fossiles https://t.co/VDigXxPXfW

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Occupation sans titre du domaine privé https://t.co/rDA02Jum3X

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Recours à la procédure négociée : Attention à l’expérience du pouvoir adjudicateur https://t.co/wajPeXJRQ2

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Abus de CDD par une collectivité : responsabilité engagée  https://t.co/yc4VJpJMFf

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Précisions sur la délibération d’approbation d’une délégation de service public https://t.co/xoPiVuTZmR

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Application du code de la consommation dans un marché public : non ! https://t.co/nKgKmR7Omq

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L’obligation pour un maire de faire usage de son pouvoir de police en cas d’occupation irrégulière d’un trottoir https://t.co/IvnXjKha92

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Intérêt à agir d’une association sur le territoire d’une commune nouvelle https://t.co/5AZI7FxQDi

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Pouvoir de police spéciale du maire et raccordement aux réseaux https://t.co/BAez7YZsLC

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Baux emphytéotiques et obligations de publicité et de mise en concurrence (non) https://t.co/sd22zIROdf

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La prédominance des vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office sur la régularité de l’offre du tiers requérant https://t.co/wKG0iK89T5

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Le retrait d’une autorisation d’urbanisme créatrice de droit est toujours soumis à procédure contradictoire, sauf obtention frauduleuse. https://t.co/MsjY4iTk4w

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Un règlement départemental de voirie peut-il être opposé à une autorisation unique ? https://t.co/wY6COTvUuB

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Contentieux du permis de construire valant autorisation commerciale https://t.co/ugPLd47iAV

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Zéro artificialisation nette : c’est parti ! https://t.co/K4hc73hI9T