« Art. 1. - (…) Ne peuvent appartenir à un cabinet mi-ministériel que les personnes nées de parents français. »
Décret-loi du 12 Juillet 1940.
On a essayé en fait…
Via @laurencedecock
👩💻 Le prochain #Hackathon du @Conseil_Etat propose un défi ambitieux aux équipes participantes : concevoir un programme capable de rendre les décisions du juge administratif compréhensibles pour tous ! Vous avez jusqu'au 3 novembre pour inscrire votre équipe : https://t.co/8mCh9O6b8R #OpenData #IA #Accessibilité
Toujours à la recherche de juristes qui veulent alpha-tester mon petit programme qui recherche dans vos textes des réf. à des codes de droit français pour vous alerter si les textes ont varié (sous forme de site web). Me faire signe. Ouverture à tous à la rentrée si tout va bien.
‼ Plus que 3 jours pour vous inscrire au vote d'investiture de la #PrimairePopulaire ‼
➡ Comment ? Munissez-vous de votre téléphone, email et carte bancaire (le vote est gratuit), RDV sur https://t.co/YiDyTPyoFh, cliquez sur "Je m'inscris au vote" et ce sera fait en - de 5min!
🔔 Le #numérique vous intéresse ? Venez à la conférence gratuite @justice_gouv sur la Procédure Pénale Numérique (#PPN) dont le défi Tristan ! 😉 📌 Jeudi à 16h30 au Rdv Transformations du Droit ⚠ Inscription obligatoire ➡ https://t.co/VvAZSGGXfg ✅#Droit#Pénal#Procédure
Actualités de l'open data :
Publication des feuilles de route ministérielles, ouverture des décisions de justice, nouvelles réutilisations de données, le mois de septembre fut riche !
➡️ https://t.co/NJOhwzuTQm #OpenData
Restitution par @BanulsJustine de l'atelier sur l'#opendata des décisions de justice et réactions en réponse de Mme Chantal Arens @Courdecassation#gouvernementouvert
(via des écrans depuis la Grand Chambre de la Cour des comptes car jauge sanitaire)
#justice et #OpenData ⚖️ L’accès en ligne aux décisions de justice vient d'être précisé par un arrêté du 28 avril 2021. La plupart des décisions sont concernées, sous réserve d'effectuer un processus d'anonymisation des données personnelles. 👉https://t.co/pwGAGHsy5Y
📣 L’arrêté précisant le calendrier de l’#OpenData des décisions de justice paraît ce jour au Journal officiel.
Découvrez le texte de cet arrêté en ligne
👉 https://t.co/bjlpf5n80b
AVORTEMENT. C’était le 5 avril 1971, il y a tout juste 50 ans. Dans le Nouvel Observateur, 343 femmes signaient un manifeste et déclaraient avoir eu recours à l’IVG, pourtant illégale en France à l’époque. Une pétition qui a marqué un tournant en matière de droit à l’avortement.