@LaurentObertone Votre traduction est erronée. La peine n’est pas aménageable. C’est son point de départ qui l’est, dans un délai de quelques semaines.
@du_douai Cette procédure a été lancée depuis une dizaine de jours à Cambrai, après consultation du barreau... quelques dossiers déposés au greffe par les avocats qui doivent sélectionner avec leur(s) confrère(s) les affaires pouvant être mis en délibéré... « sans autre forme de procès »!