Pour la prise en compte dans le calcul du CIR, les factures de sous-traitance ne présentant pas des libellés clairs peuvent être contestées par l'administration fiscale. Pour en savoir plus : [email protected]#CIR#innovation#recherche
Pour le calcul du CIR, la notion de " subvention publique " suppose un versement par une personne morale de droit public. CE 12/07/2023, 463363 #CIR#subvention#recherche#innovation
Le mécanisme du sursis d'imposition ne serait pas applicable aux titres souscrits via l'exercice de BSPCE selon une décision contestable de l'administration fiscale à un rescrit (BOI-RES-RSA-000127). #BSPCE#plusvalue#sursis#imposition
Vous disposez jusqu'au 31/07/2023 pour effectuer votre déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur https://t.co/t6Dn5Ok1Wj sans pénalités. Pour plus d'informations : https://t.co/ZmlPjSak3W
#impots#immobilier#taxefonciere
Une ordonnance du 24 mai 2023 a instauré une réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (harmonisation des procédures, scission partielle, protection des créanciers, ...) #fusion#scission#ap
Le Conseil d’Etat a considéré que le compte ouvert à l'étranger par une société commerciale devait être déclaré par l'associé personne physique (au titre de sa déclaration personnelle de revenus) qui en était l’utilisateur effectif. CE n°463267 #droitfiscal#fiscalite#TaxLaws
@QA_Lyon J'ai le même problème et j'ai eu l'INPI au téléphone qui me dit de mettre la déclaration de confidentialité dans les trois endroits puis finalement de ne la mettre que là où ça convient et le reste mettre non concerné mais c'est pourquoi les demander si on est pas concerné !
Est-ce que certains ont la même erreur sur guichet unique au moment du dépôt de la synthèse signée (appro des comptes) ? J'ai déjà eu la hotline qui me dit que c'est temporaire mais ça fait plus d'une semaine que ça dure... 🥲. J'utilise jesignexpert pour info #guichetunique#sos
Comment perdre du temps sur des formalités qui prenaient quelques instants avec infogreffe grâce au guichet unique et au guichet entreprise... On attend plusieurs minutes après chaque page pour au final avoir une erreur 504. Merci ... #guichetunique#guichetentreprise
@AlexandreM012 j'ai pour ma part déjà remonté trois problèmes rien qu'aujourd'hui au guichet unique... Je prend le temps de faire ces remontés en espérant qu'ils comprennent que cela ne marche pas ... https://t.co/lRBaw82NZf
@FaressBoucherit@INPIFrance j'ai pour ma part déjà remonté trois problèmes rien qu'aujourd'hui au guichet unique... Je prend le temps de faire ces remontés en espérant qu'ils comprennent que cela ne marche pas ... https://t.co/lRBaw82NZf