Cécile Primault

Juriste en droit des sociétés et droit fiscal spécialisée dans les sociétés innovantes (CIR, CII, JEI,...) et coach professionnel certifié

[Cécile Primault @CecilePrimault]

En place pour @ImagineSummit 2023 ! #immaginesummit #frenchtech #poool #Innovation #Innovationvertueuse @DestiRennes #inria

[Cécile Primault @CecilePrimault]

Quelles aides faut-il déduire de l'assiette du CIR ? L'arret du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023 apporte quelques éclaircissements... #CIR #droitfiscal #recherche #creditdimpotrecherche #innovation #tax #taxlaw

https://t.co/ifja2Ti4pe

[Cécile Primault @CecilePrimault]

Matinale @Le_Poool sur l'économie circulaire ce matin avec notamment @aupasquier et @BretagneBDI pour aider à réfléchir aux actions que nous pouvons mettre en place pour sortir d'une économie linéaire non éternellement viable. #economiecirculaire #innovation #remploi #recherche

[Cécile Primault @CecilePrimault]

Pour la prise en compte dans le calcul du CIR, les factures de sous-traitance ne présentant pas des libellés clairs peuvent être contestées par l'administration fiscale. Pour en savoir plus : [email protected] #CIR #innovation #recherche

[Cécile Primault @CecilePrimault]

Pour le calcul du CIR, la notion de " subvention publique " suppose un versement par une personne morale de droit public. CE 12/07/2023, 463363 #CIR #subvention #recherche #innovation

[Cécile Primault @CecilePrimault]

Le mécanisme du sursis d'imposition ne serait pas applicable aux titres souscrits via l'exercice de BSPCE selon une décision contestable de l'administration fiscale à un rescrit (BOI-RES-RSA-000127). #BSPCE #plusvalue #sursis #imposition

[BOHN Jean-Francois @ecare_eci]

Renouvellement de notre référencement en tant que conseil en Crédit Impôt Recherche ! https://t.co/acFA8IuI8b #CIR #CII #innovation #agrémentCIR #recherche

[BOHN Jean-Francois @ecare_eci]

Vous disposez jusqu'au 31/07/2023 pour effectuer votre déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur https://t.co/t6Dn5Ok1Wj sans pénalités. Pour plus d'informations : https://t.co/ZmlPjSak3W
#impots #immobilier #taxefonciere

[Cécile Primault @CecilePrimault]

Une ordonnance du 24 mai 2023 a instauré une réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (harmonisation des procédures, scission partielle, protection des créanciers, ...) #fusion #scission #ap

[Cécile Primault @CecilePrimault]

Le Conseil d’Etat a considéré que le compte ouvert à l'étranger par une société commerciale devait être déclaré par l'associé personne physique (au titre de sa déclaration personnelle de revenus) qui en était l’utilisateur effectif. CE n°463267 #droitfiscal #fiscalite #TaxLaws

[Cécile Primault @CecilePrimault]

@QA_Lyon Je partage votre avis... Moi je ne peux même pas envoyer la synthèse signée donc la liste des formalités en attente s'allonge...

[Cécile Primault @CecilePrimault]

@QA_Lyon J'ai le même problème et j'ai eu l'INPI au téléphone qui me dit de mettre la déclaration de confidentialité dans les trois endroits puis finalement de ne la mettre que là où ça convient et le reste mettre non concerné mais c'est pourquoi les demander si on est pas concerné !

[Cécile Primault @CecilePrimault]

Est-ce que certains ont la même erreur sur guichet unique au moment du dépôt de la synthèse signée (appro des comptes) ? J'ai déjà eu la hotline qui me dit que c'est temporaire mais ça fait plus d'une semaine que ça dure... 🥲. J'utilise jesignexpert pour info #guichetunique #sos

[Cécile Primault @CecilePrimault]

Comment perdre du temps sur des formalités qui prenaient quelques instants avec infogreffe grâce au guichet unique et au guichet entreprise... On attend plusieurs minutes après chaque page pour au final avoir une erreur 504. Merci ... #guichetunique #guichetentreprise

[Cécile Primault @CecilePrimault]

@AlexandreM012 j'ai pour ma part déjà remonté trois problèmes rien qu'aujourd'hui au guichet unique... Je prend le temps de faire ces remontés en espérant qu'ils comprennent que cela ne marche pas ... https://t.co/lRBaw82NZf

[Cécile Primault @CecilePrimault]

@FaressBoucherit @INPIFrance j'ai pour ma part déjà remonté trois problèmes rien qu'aujourd'hui au guichet unique... Je prend le temps de faire ces remontés en espérant qu'ils comprennent que cela ne marche pas ... https://t.co/lRBaw82NZf

[Cécile Primault @CecilePrimault]

@Guillaum @Infogreffe @INPIFrance Et en plus ils demandent des documents non obligatoires !

[Cécile Primault @CecilePrimault]

@oliviagregoire @BrunoLeMaire @Elisabeth_Borne @RolandLescure @auroreberge @guillaumekasba @Renaissance @DeputesRE @Economie_Gouv @gouvernementFR Un guichet qui rallonge le temps de réalisation des formalités quand elles sont possibles et ajoute des documents non obligatoires ! Rendez nous Infogreffe ! #guichetunique #balancetonguichetunique

[Cécile Primault @CecilePrimault]

09/01/2023 : le guichet unique demande un rapport du commissaire à la transformation, des statuts mis à jour et un PV enregistré aux impôts pour un passage de SAS en SASU...🧐 #guichetunique #guichetentreprise #balancetonguichetunique #inpi #ordredesexpertscomptables #avocats

[Cécile Primault @CecilePrimault]

Merci au @Le_Poool pour cette belle edition de la #digitalTC !
#dtc #DigitalTechConference #innovation #innovationvertueuse #poool #FRENCHtech