Christophe REGNARD

Premier président de la Cour d’appel de Reims, Pdt d’honneur de l'UIM-IAJ et de l'USM, ancien membre du CSM

[Margaret Satterthwaite @SRjudgeslawyers]

Je continuerai de suivre attentivement la procédure dans cette affaire. Le juge Hmedi ne devrait pas faire l'objet d'une criminalisation en raison de sa défense de l'indépendance judiciaire.

J'ai été en contact avec le gouvernement tunisien au sujet de cette affaire. (7/7)

[Margaret Satterthwaite @SRjudgeslawyers]

La communauté internationale doit rester vigilante. Ce n'est malheureusement pas la première fois que j'exhorte la Tunisie à se conformer aux normes internationales stipulant que les juges doivent pouvoir, individuellement et collectivement, participer au débat public sur l'organisation, le fonctionnement et l'indépendance du pouvoir judiciaire, conformément à leurs devoirs de réserve et de responsabilité, sans craindre de pressions, de mesures dissuasives ou de poursuites judiciaires susceptibles d'entraver l'exercice de leurs fonctions. (6/7)

[Margaret Satterthwaite @SRjudgeslawyers]

Le détournement des procédures judiciaires et du droit pénal dans le but de réduire au silence celles et ceux qui défendent l'indépendance de la justice — et d'utiliser les instruments du système judiciaire à des fins de représailles — constitue une violation du droit à un procès équitable pour tous en Tunisie. Lorsque des sanctions sont infligées au président d'une association de magistrats pour des actions menées en vue de protéger l'indépendance de la justice, le message envoyé à l'ensemble du corps judiciaire, ainsi qu'au public, est un message d'intimidation. (5/7)

[Margaret Satterthwaite @SRjudgeslawyers]

Ces violations graves du droit international des droits humains se sont poursuivies durant le procès lui-même, le juge Anas Hmedi et ses avocats s'étant vu refuser l'accès aux pièces du dossier. Une décision a également été rendue ordonnant la clôture de l'instruction sans que le juge n'ait pu répondre aux charges retenues contre lui lors de l'audience de jugement. Par ailleurs, le tribunal n'a pas accordé au juge Hmedi et à ses avocats un délai suffisant pour préparer sa défense. (4/7)

[Margaret Satterthwaite @SRjudgeslawyers]

Outre ces représailles manifestes, la procédure judiciaire dans l'affaire du juge Anas Hmedi a été entachée de nombreuses irrégularités signalées. L'enquête a été ouverte sur la base d'une plainte fallacieuse, et le pouvoir exécutif est intervenu délibérément pour transférer la compétence du dossier vers une autre juridiction, éloignée tant du lieu où l'acte reproché au juge Anas Hmedi aurait été commis que de son lieu de résidence. (3/7)

[Margaret Satterthwaite @SRjudgeslawyers]

L'affaire visant le juge Hmedi suscite de vives inquiétudes quant à l'existence de représailles à l'encontre des membres du pouvoir judiciaire. Les charges retenues contre lui reposent sur des actions menées en sa qualité de président de l'Association tunisienne des magistrats, et concernent la grève légitime entreprise par les juges pour exprimer leur rejet du limogeage infondé de 57 magistrats par décret présidentiel en 2022. (2/7)

[Margaret Satterthwaite @SRjudgeslawyers]

🇹🇳 La #Tunisie doit mettre fin à la criminalisation du juge Anas Hmedi, magistrat à la Cour d'appel de Monastir et président de l'Association tunisienne des magistrats.

Le juge Hmedi fait face à des accusations d'« entrave à la liberté du travail » pour des actions menées en sa qualité de dirigeant de l'Association, ainsi que pour la grève légitime entreprise par les magistrats en réponse au limogeage infondé de 57 juges par décret présidentiel en 2022 — un acte constituant des représailles. En vertu du droit international, les juges ne doivent faire l'objet ni de poursuites, ni de sanctions, ni d'autres mesures coercitives pour toute action accomplie conformément aux devoirs, aux normes et à l'éthique professionnels reconnus. (1/7)

[iaj-uim.org @IajUim]

IAJ visit in Guatemala https://t.co/VtxotWZswX

[Christophe REGNARD @ChRegnard]

Good news !

[iaj-uim.org @IajUim]

Italian Constitutional Referendum on the Judiciary Rejects the Government’s Anti‑Judge Reform https://t.co/SgXHHDxp5P

[iaj-uim.org @IajUim]

The passing of Honorary President Markel https://t.co/xVHtj1LAkN

[iaj-uim.org @IajUim]

Meeting with the UN special rapporteur – consultation on the appointment process of judges https://t.co/2TCv1RBQI6

[iaj-uim.org @IajUim]

IAJ nomination for the 2026 Nobel Peace Prize https://t.co/D023pCnTDJ

[Margaret Satterthwaite @SRjudgeslawyers]

This Sunday is the sixth anniversary of the “1,000 Robes March,” one of the largest demonstrations for judicial independence in contemporary Europe.

More than 30,000 people, including judges from 22 European countries, marched in Warsaw in solidarity with Polish judges and citizens to defend judicial independence.

🇦🇹🇧🇪🇧🇬🇭🇷🇨🇿🇩🇰🇪🇪🇫🇷🇩🇪🇬🇷🇭🇺🇮🇪🇮🇹🇱🇻🇳🇱🇳🇴🇵🇹🇷🇴🇸🇰🇸🇮🇪🇸🇹🇷

(1/2)

[UN Special Procedures @UN_SPExperts]

#Tunisia: UN experts expressed alarm at the new criminal proceedings initiated against Judge Anas Hmedi, President of the Association of Tunisian Magistrates, targeting him for his work in defence of judicial independence in Tunisia.

https://t.co/t9EPZfGKgc

[Tom Dannenbaum @tomdannenbaum]

While waging a murderous campaign in the Caribbean and threatening a war of aggression against Venezuela, the United States has now sanctioned two additional ICC judges for performing their judicial functions in the Palestine situation.

Gangsterism across the board.

[UN Human Rights @UNHumanRights]

Yesterday’s announcement of US sanctions against two more judges of the @IntlCrimCourt represents a further intensification of reprisals against international institutions.

Such targeting of judges, as well as prosecutors and UN experts, runs counter to the rule of law and administration of justice.

[Margaret Satterthwaite @SRjudgeslawyers]

The US Government has sanctioned 2 more judges at the @CourPenaleInt for "voting with the majority in favor of the ICC’s ruling against Israel’s appeal on December 15." If it was not clear enough before, these sanctions are a plain attempt to intimidate judges in particular cases.

I once again reiterate that all States must refrain from any attempts to interfere with the independence of judges. This is a plain attack on the rule of law.

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Pour accéder à la Charte => https://t.co/GaK9pxHbdi

[Xavier RONSIN @xavierRonsin]

https://t.co/6yfWDpaCfv

[Pénitentiaire Justice @DGAP_justice]

Aujourd’hui, le 3 novembre 2025, @GDarmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a inauguré un nouveau quartier de 191 places au centre de détention de Villenauxe-La-Grande, pour renforcer les capacités d’accueil de nos prisons, et améliorer les conditions de détention.