Frédérique Cheroret notaire

📍Notaire à Montblanc ( 34 )
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[Frédérique Cheroret notaire @CheroretNotaire]

Réponse A, La taxe foncière fait partie des impôts locaux à payer une fois par an. Elle s'applique à l'ensemble des propriétaires d'un bien immobilier. Cependant, en fonction de votre situation et de votre logement, il est possible d'être exonéré partiellement ou totalement.

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Quiz du jour ❓

Question: Quelle taxe est généralement basée sur la valeur d’une propriété et est payée par le propriétaire ?

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L'adoption internationale : conditions et procédures 👨‍👩‍👦

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Réponse B, La clause résolutoire s'adresse aux propriétaires d'un logement ou d'un local qui souhaitent le mettre en location. Elle permet de se prémunir contre les éventuelles négligences et défauts de paiements du locataire ou preneur.

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Quiz du jour ❓

Question: Quelle clause d’un contrat de location permet au propriétaire de mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas les conditions ?

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Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs 👨‍👩‍👧‍👦

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La conclusion de l'acte authentique de vente marque en principe le moment du transfert de propriété. A cet instant, le vendeur perd sa qualité de propriétaire et l'acquéreur devient propriétaire. Tous les impôts et taxes sont à compter de ce jour supportés par l'acquéreur.

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Quiz du jour ❓

Question : Quel document légal transfère la propriété d’un vendeur à un acheteur ?

Réponse A: Acte de vente
Réponse B: Acte de fiducie
Réponse C: Contrat de prêt

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Comment faire une donation ? 👨‍👩‍👧‍👦

La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.

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Réponse C, En cas de succession, si l'indivision porte sur une entreprise, ou sur un local d'habitation ou à usage professionnel, le maintien de l'indivision peut être demandé par les héritiers mineurs ou le conjoint survivant pendant une durée de 5 ans

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Quiz du jour ❓

Question : Le maintien dans l’indivision de l’entreprise/des locaux à usage d’habitation ou professionnel qui résulte d’une indivision :

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Succession : comment entrer en possession de son héritage ? 📜

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Réponse B, Dans certains cas de figure, la pleine propriété peut être acquise après l'occupation d'un terrain pendant 10 ans. C'est le cas si le possesseur croit, de bonne foi, être le véritable propriétaire du bien. Il doit toutefois disposer d'un juste titre.

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Quiz du jour ❓

Question : Le possesseur de bonne foi devient propriétaire au bout de :

Réponse A: 30 ans

Réponse B: 10 ans

Réponse C: Cela dépend d’autre chose que la bonne foi

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La rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés 🏛

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Réponse B, L'obligation de vie commune signifie que les partenaires doivent obligatoirement avoir une résidence commune. Cette résidence commune est à fixer dès la rédaction de la convention de PACS, avant son enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire.

[Frédérique Cheroret notaire @CheroretNotaire]

Quiz du jour ❓

Question : Qu’y a-t-il d’obligatoire pour les conjoints à la suite d’un pacs ?

Réponse A: La fidélité
Réponse B: Une résidence commune
Réponse C: Rien, ce n’est qu’un simple contrat

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Achat d'un bien immobilier et protection de l'acquéreur emprunteur 💰

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Réponse C, Pour le mariage in extremis (cas de péril de imminent de mort de l'un des époux), l'officier se transportera à l'endroit où se trouve la personne mourante, son futur conjoint et les témoins.

[Frédérique Cheroret notaire @CheroretNotaire]

Quiz du jour ❓

Question : qu’est-ce que le mariage “in extremis”

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